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Aide médicale à mourir: décision en délibéré
Agence Qmi
2015-12-21 09:05:00
Les trois juges de la Cour d’appel ont entendu vendredi la requête du gouvernement du Québec dans le dossier de l’aide médicale à mourir et ont pris leur décision en délibéré…
En effet, dans une décision du 1er décembre dernier, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec avait reporté jusqu’en février certaines dispositions de la loi, estimant que les mesures portant sur l’aide médicale à mourir étaient «incompatibles» avec le Code criminel canadien, qui interdit actuellement le suicide assisté.
Cependant, le gouvernement québécois a contesté en appel cette décision de la Cour supérieure et la Cour d’appel a accepté d’entendre la requête du Québec, ce qui a suspendu le jugement de la Cour supérieure et permis l’entrée en vigueur de la loi.
La loi continuera donc de s’appliquer d’ici à ce que la Cour d’appel fasse connaître sa décision dans ce dossier.
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