Aide médicale à mourir: le fédéral devant la Cour suprême

En février dernier, la Cour suprême a invalidé les articles du Code criminel interdisant l'euthanasie. La Cour avait cependant suspendu sa décision pour un an, le temps de permettre à Ottawa de réécrire sa loi.

Le fédéral va tenter lundi d’obtenir de la Cour suprême un sursis de six mois pour modifier sa loi.

En février, la décision du plus haut tribunal avait été saluée, notamment, par l’ancienne ministre et actuelle députée péquiste Véronique Hivon qui est à l’origine de la loi québécoise sur les soins de fin de vie.

D’autre part, les procureurs demandent à ce que la suspension supplémentaire de six mois, si elle est accordée par la Cour, ne s'applique pas au Québec.

À son arrivée à Ottawa, le gouvernement libéral a tenté d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi québécoise, mais le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a par la suite corrigé le tir.

« On n'est certainement pas en train de chercher la chicane. Comme je le dis depuis le début, j'ai énormément de respect et d'admiration pour le modèle que le Québec a mis de l'avant », avait lancé le premier ministre Trudeau en décembre dernier.

Le fédéral veut qu'un comité mixte du Parlement et du Sénat entreprenne de vastes consultations sur la question. Mais pour ce faire, les juges de la Cour suprême devront accepter de lui donner un peu plus de temps.