Aide médicale à mourir : un avis d'appel serait déjà déposé par Ottawa

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, affirme que le gouvernement fédéral a déjà déposé un avis d'appel relativement au jugement de la Cour supérieure du Québec, la semaine dernière, sur l'aide médicale à mourir.

Ottawa réserve ainsi ses droits dans le cas où le prochain gouvernement, qui sera élu le 21 octobre, décide de contester la décision.

Le jugement de mercredi dernier estime que les lois fédérale et provinciale sur l'aide médicale à mourir sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, parce que le critère de mort prévisible est trop restrictif.

Au Canada, la loi encadrant l'aide médicale à mourir précise que la mort naturelle d'une personne doit être « devenue raisonnablement prévisible » pour que cette personne obtienne l'aide médicale à mourir. Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie exige que la personne soit « en fin de vie ».

Québec et Ottawa disposent de 30 jours pour interjeter appel de la décision de la Cour supérieure du Québec.

« Je sais que le fédéral a déposé son avis d'appel pour à tout le moins réserver ses droits, la campagne électorale ne leur permettant pas de bénéficier du 30 jours adéquatement, a dit la ministre LeBel à l'émission 24/60, sur les ondes d'ICI RDI. Nous, on va prendre nos propres décisions. Plusieurs facteurs vont peser dans la décision d'aller en appel ou non. »

La juge Christine Baudoin a donné raison mercredi à deux Montréalais, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas imminente.

Vu les circonstances particulières du débat, le Tribunal a toutefois accordé aux deux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une durée de six mois.