Après avoir été écorché par une juge, RQ n'abandonne pas

Revenu Québec porte en appel la décision de la Cour du Québec de prononcer un arrêt des procédures dans un dossier de fraude fiscale visant Construction Frank Catania & Associés inc., son patron, Paolo Catania, et plusieurs de ses hauts dirigeants.

Les accusés devaient répondre à un total de 989 chefs d’accusation de fraude fiscale relatifs à un stratagème de fausse facturation totalisant 9 millions de dollars qui aurait été mis en oeuvre entre mai 2005 et juin 2009.

Les procédures dans ce dossier ont été interrompues le 1er août par la juge Magali Lepage. S’appuyant sur l’arrêt Jordan, la magistrate a tranché que les accusés avaient été victimes de délais déraisonnables dans ce dossier.

La magistrate n’avait alors pas lésiné sur les reproches envers les procureurs de Revenu Québec (RQ), en critiquant « Climat de désorganisation certaine qui frôle dangereusement l’irrévérence » de RQ, les « incohérences et contradictions », « position (...) contraire à un comportement qui témoigne d’un plan bien arrêté », « stratégie à l’objectif au minimum nébuleux », « manque de vision de la poursuite », « choix non compatibles » avec les orientations de la Cour Suprême depuis 2016.

Revenu Québec soutient notamment que la juge a commis une série d’erreurs de droit manifestes et déterminantes notamment en tirant des conclusions non conformes à la preuve présentée et issues d’inférences spéculatives.

Le fisc plaide en outre que la magistrate a accordé une importance injustifiée et démesurée à des éléments qui n’ont eu aucun impact sur les délais dans ce dossier.

La décision de la juge Lepage a été rendue plus de six ans après l'annonce du dépôt des accusations par l'Unité permanente anticorruption (UPAC), en juin 2013, alors que la date de début du procès n'avait même pas encore été fixée.

L'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada en août 2016 limite le délai pour subir un procès à 18 mois en Cour du Québec.

Les juges doivent cependant tenir compte de plusieurs éléments, dont le contexte, le préjudice subi et la gravité de l’infraction, avant de décider si un délai est raisonnable ou pas.

- Avec Éric Martel