Assurance-emploi : les femmes en congé de maternité discriminées, tranche un tribunal

Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi violent le droit à l'égalité garanti par la Charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l'emploi a été aboli.

Ces travailleuses en congé de maternité, qui avaient perdu leur emploi à la suite d'une abolition de poste ou d'une restructuration chez leur employeur, avaient fait une demande pour obtenir des prestations régulières d'assurance-emploi.

Elles s'étaient vu refuser ces prestations parce qu'elles n'avaient pas accumulé suffisamment d'heures de travail durant la période de référence, puisqu'elles étaient en congé de maternité.

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada donne ainsi raison à six travailleuses, soutenues par le Mouvement Action-Chômage de Montréal, qui s'étaient plaintes d'un traitement discriminatoire à leur endroit par la Loi sur l'assurance-emploi à cause de leur grossesse.

« Je suis d'avis que les prestataires ont démontré que les dispositions créent à première vue une distinction en raison du sexe et de la grossesse. En effet, les femmes sont exclues du régime de l'assurance-emploi parce qu'elles ont eu une grossesse », écrit le Tribunal de la sécurité sociale, section de l'assurance-emploi.

« En recevant des prestations pour leur congé de maternité et parental, elles ne peuvent plus recevoir de prestations si elles perdent leur emploi », une citation du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, section de l'assurance-emploi.

Le tribunal administratif conclut qu'il appartient maintenant au gouvernement fédéral de corriger la situation.

« J'estime que la réparation appropriée est de déclarer que les dispositions violent le droit à l'égalité des femmes qui ont eu un enfant en les excluant du régime de l'assurance-emploi lorsqu'elles perdent leur emploi », écrit encore le tribunal.

« Il appartient au gouvernement d'élaborer des mesures pour leur permettre de bénéficier du même avantage que les assurés qui perdent leur emploi », ajoute le Tribunal de la sécurité sociale du Canada, section de l'assurance-emploi.

« Victoire importante »

En entrevue avec La Presse canadienne, Me Kim Bouchard, responsable du service juridique du Mouvement Action-Chômage et avocate au dossier, s'est réjouie de cette décision, qu'elle voit comme une grande victoire pour le droit à l'égalité des femmes.

« On passe un an avec une fraction de son salaire, étant donné qu'on reçoit des prestations de maternité, des prestations parentales. Déjà, un an avec une fraction de son salaire... Ensuite, on se fait refuser une protection en cas de chômage », selon elle.

« Ces femmes-là ont dû se tourner vers leur conjoint pour les soutenir financièrement, ont dû puiser dans leurs économies. J'en ai certaines qui ont sorti des REER. J'ai une mère monoparentale avec trois enfants qui a dû emprunter de l'argent à sa sœur, pour finalement aboutir à l'aide sociale. Ce sont des répercussions qui sont tangibles, qui sont graves », a commenté Me Bouchard.

« C'est une victoire importante. On parle de plus en plus de la situation des femmes. On voudrait que ça s'arrête, ces histoires-là. »

« Le visage de la pauvreté change. En ce moment, les femmes s'appauvrissent parce qu'elles prennent soin des autres et qu'elles le font gratuitement. Alors, on se réjouit de cette décision-là », a ajouté l'avocate.

Le gouvernement fédéral mène présentement des consultations dans le but de modifier le régime d'assurance-emploi.