C-29 : le Barreau réclame un juge avant tout accès au secret professionnel

Le Barreau du Québec appuie la future Agence contre les crimes financiers, mais exige des garde-fous pour les renseignements protégés par le secret professionnel.

Oui à la nouvelle Agence contre les crimes financiers, mais pas à n'importe quel prix pour le secret professionnel. C'est le message du Barreau du Québec, qui a mis en ligne le 26 octobre son mémoire sur le projet de loi fédéral C-29.

Déposé le 27 avril par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, le projet de loi crée une agence fédérale chargée d'enquêter sur les crimes financiers, dotée de véritables pouvoirs policiers. Adopté en deuxième lecture le 18 juin, il est depuis à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le Barreau en appuie les objectifs, notamment le pouvoir de l'Agence de conclure des ententes de partage de renseignements et de collaboration. Il formule toutefois quatre recommandations.

Un juge d'abord

La principale : modifier le projet de loi pour qu'aucun renseignement protégé par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ne puisse être obtenu, examiné, saisi ou communiqué sans l'intervention préalable d'un mécanisme judiciaire indépendant, qui en fixerait les modalités.

Le secret professionnel est un « principe de justice fondamentale protégé par l'article 7 de la Charte canadienne », rappelle le mémoire. Il « doit demeurer aussi absolu que possible pour conserver sa pertinence ».

L'Ordre s'appuie sur une série d'arrêts de la Cour suprême, dont Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (2015). Cette décision avait soustrait les avocats à la loi fédérale sur le blanchiment d'argent, qui permettait des perquisitions sans mandat dans les cabinets. Depuis, les avocats ne sont plus assujettis à l'obligation de produire des déclarations d'opérations douteuses.

Deuxième recommandation : conclure rapidement des ententes de partage de renseignements avec les barreaux canadiens, pour qu'ils soient informés lorsqu'un avocat est nommé dans une déclaration d'opération douteuse. Le Barreau rappelle que les ordres professionnels disposent déjà de leurs propres mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent, et se dit prêt à collaborer.

Une ouverture qui tombe à point : début octobre, le Groupe d'action financière (GAFI) pressait les professions juridiques canadiennes de mieux partager l'information avec les forces de l'ordre.

Enfin, le Barreau demande que les notions essentielles, notamment la collecte et la communication de renseignements personnels, soient définies dans la loi elle-même plutôt que par règlement. Et que les barreaux soient expressément consultés lors de la rédaction des règlements.

Le mémoire a été rédigé par Mes Nicolas Le Grand Alary et Sylvie Champagne, du Secrétariat de l'Ordre et Affaires juridiques du Barreau, en collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Ottawa a prévu 352,7 millions $ sur cinq ans, à compter de 2026-2027, pour l'Agence et les organismes qui l'épauleront.