Contrôles routiers aléatoires bannis : la Cour d'appel tranche!

La Cour d'appel du Québec a confirmé une décision historique rendue en 2022, selon laquelle une loi autorisant les contrôles routiers aléatoires par la police conduisait au profilage racial.

La haute cour de la province a approuvé une décision de la Cour supérieure, qui a déclaré inopérant un article du Code de la sécurité routière qui permet à la police d'arrêter au hasard des conducteurs sans avoir de soupçon raisonnable qu'une infraction a été commise.

Les avocats

Pour l’appelant procureur général du Québec, les avocats sont Mes Michel Déom, Luc-Vincent Gendron-Bouchard du cabinet Bernard Roy.

L’avocat de l’intimé Joseph-Christopher Luamba est Mike Siméon qui travaille à son compte.

Les avocats représentant l’Association canadienne des libertés civiles sont Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

Les avocats représentant le procureur général du Canada sont Mes Joshua Wilner, Claude Joyal et Rym Laoufi, du Ministère de la Justice du Canada.

Les avocats de la Canadian Association of Black Lawyers sont Mes Karine Joizil, Bianca Annie Marcelin et Sajeda Hedaraly du cabinet McCarthy Tétrault.

Les avocats de la British Columbia Civil Liberties Association sont Mes Ivan da Fonseca et Claire K.A. Peacock du cabinet Delegatus.

Pour la Clinique juridique de Saint-Michel, les avocats sont Me Fernando Belton du cabinet Belton Avocats et Me Sarah Warda El Alaoui du cabinet Lafortune Cadieux.

Les avocats représentant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont Mes Christine Campbell et Emma Tardieu du cabinet Bitzakidis Clément-Major Fournier.

Décision

Dans sa décision unanime publiée mercredi, la Cour d'appel a statué que la loi viole les droits garantis par la Charte, notamment le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à l'égalité.

L'action en justice a été intentée par Joseph-Christopher Luamba, un Montréalais noir de 22 ans qui affirme avoir été arrêté par la police québécoise près d'une douzaine de fois sans raison et qu'aucune de ces interpellations n'a donné lieu à une contravention.

Le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau a écrit dans la décision d'octobre 2022 que « le profilage racial existe ».

« C'est une réalité qui pèse lourdement sur les communautés noires. Elle se manifeste en particulier auprès des conducteurs noirs », écrit Michel Yergeau.

M. Yergeau a déclaré qu'il avait été prouvé au fil du temps que le pouvoir arbitraire accordé à la police de procéder à des contrôles routiers sans motif était devenu « pour certains d'entre eux, un vecteur, voire une voie sûre pour le profilage racial à l'encontre de la communauté noire ».

« L'État de droit devient ainsi une brèche par laquelle s'engouffre cette forme sournoise de racisme, a-t-il ajouté.

M. Luamba a été soutenu par l'Association canadienne des libertés civiles dans sa contestation constitutionnelle de cette pratique.

La décision de 2022 ne concernait que les contrôles aléatoires et non les opérations policières structurées, telles que les barrages routiers visant à arrêter les conducteurs en état d'ébriété.

Le gouvernement provincial a fait appel de cette décision, et certains groupes de défense des droits civils estiment que l'affaire pourrait être portée devant la Cour suprême du Canada.

La décision de la Cour d'appel, rendue par un groupe de trois juges, donne au gouvernement provincial six mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de la sécurité routière.

« Ce n'était évidemment pas la finalité recherchée. Cette décision pourrait avoir des impacts directs sur le travail des policiers pour assurer la sécurité de la population. Nous prendrons le temps d'analyser le jugement. Nous limiterons nos commentaires pour le moment », a déclaré par courriel le ministre québécois de la Sécurité publique, François Bonnardel.