Cri d’alarme à la CDPDJ : « On passe les droits et libertés au tordeur »

Le projet de loi n° 7 cache une atteinte directe à l’indépendance d’une institution dont la mission est souvent de poursuivre l’État lui-même, dénonce le syndicat.

L’adoption du projet de loi n° 7 mercredi a provoqué une véritable onde de choc à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). En intégrant d'un trait de plume le personnel de l'organisme à la fonction publique, le gouvernement de la CAQ neutralise l’un des plus importants contre-pouvoirs du Québec, dénonce la CSN et les représentants syndicaux.

Marie-Iris Légaré, présidente du Syndicat des employé-es de la Commission (SECDPDJ–CSN), voit dans cette décision une manœuvre où les principes fondamentaux sont sacrifiés sur l'autel de la comptabilité. « Pour nous, du point de vue du syndicat, ce sont les droits et libertés qu’on passe dans le tordeur pour des motifs économiques », résume-t-elle en entrevue avec Droit-inc.

Muselés par le statut de fonctionnaire?

L'inquiétude majeure réside dans le changement de statut des employés, qui, en devenant fonctionnaires, seront désormais soumis aux devoirs de réserve et de loyauté envers leur employeur : le gouvernement.

Une situation incompatible avec le rôle de chien de garde de la Commission, dénonce Marie-Iris Légaré.

« Nous, on est un contre-pouvoir du gouvernement, on n’est pas partie prenante de l'exécutif de la fonction publique », rappelle la présidente du syndicat, qui s’interroge sur la capacité future de ses membres à porter des recours judiciaires contre des ministères ou à enquêter sur des institutions publiques, notamment en matière de protection de la jeunesse.

Une stratégie de « neutralisation » des voix discordantes

Cette réforme s'inscrit dans un contexte où le gouvernement semble de moins en moins tolérer la critique, remarque-t-on.

Jessica Goldschleger, présidente de la Fédération des professionnèles (FP–CSN), rappelle dans un communiqué diffusé mercredi que la Commission a récemment émis des réserves sur des pièces législatives phares, comme la loi sur la laïcité. Pour elle, le gouvernement a tout simplement trouvé un moyen de « neutraliser » une voix discordante.

C’est aussi ce que croit Marie-Iris Légaré, qui note que le projet de loi n° 7 s'inscrit dans un environnement législatif global témoignant d'une stratégie plus large de l'État. Selon elle, l'accumulation de réformes déposées simultanément « participe vraiment d’une réduction de la démocratie au sein même de l’État québécois », le gouvernement multipliant les moyens pour « diminuer les contre-pouvoirs dans notre société ».

La contestation ne s'arrêtera pas à la porte de l'Assemblée nationale, puisque la CSN analyse déjà des recours juridiques, notamment pour protéger le droit d'association de travailleurs.

Marie-Iris Légaré dénonce une offensive sans précédent contre les acquis syndicaux. « La conséquence du projet de loi, c’est que ça viendrait dissoudre unilatéralement un syndicat légitime qui existe depuis 50 ans en dépit du droit à la liberté d’association de nos membres », déplore-t-elle.

Un affaiblissement de la Charte

Au-delà de cette intégration forcée au régime de la fonction publique, c’est la valeur même de la Charte des droits et libertés de la personne qui inquiète Mme Légaré. Selon elle, le gouvernement crée un précédent dangereux en multipliant les modifications législatives qui affaiblissent ce texte fondateur.

« À force de modifier la Charte on finit par en faire une loi ordinaire, et ça c’est problématique parce que la Charte des droits et libertés de la personne a une portée quasi constitutionnelle, c’est la loi qui a préséance sur les autres lois au Québec », rappelle Mme Légaré.

Qu’en dit la Commission elle-même?

Interrogée sur la position de la Commission elle-même quant aux inquiétudes soulevées, Marie-Iris Légaré indique que celle-ci se veut rassurante, mais qu’un « grand flou persiste » et que « les discours sont changeants ».

« On n’est pas du tout rassuré bien que le discours se veut rassurant. On a très peu d’échanges concrets avec la présidence sur ces questions-là », se désole-t-elle.

Droit-inc a tenté d’obtenir une entrevue avec la nouvelle présidente de la Commission, Me Nadine Koussa, sans succès.

« Le projet de loi est en cours d’analyse. Dans ce contexte, nous déclinons la demande d’entrevue et n’avons pas de commentaires à faire à ce stade-ci », nous a répondu le service des communications.