Des pans des lois sur l'aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, dit la Cour

La Cour supérieure du Québec invalide l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible du Code criminel, qui empêche certaines personnes d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. La cour invalide aussi un critère de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

Il s'agit d'une victoire pour Nicole Gladu et Jean Truchon : ces deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestaient qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir, parce que leur mort n'était pas imminente.

La décision du tribunal, rendue mercredi, devrait avoir une incidence majeure sur la Loi canadienne encadrant l'aide médicale à mourir et sur la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

Au Canada, le Code criminel stipule que la mort naturelle d'une personne doit être « devenue raisonnablement prévisible » pour que cette personne obtienne l'aide médicale à mourir. Au Québec, la loi exige que la personne soit « en fin de vie. »

Or, tranche la Cour, ces critères d'admissibilité violent des articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Vu les circonstances particulières au présent débat, le Tribunal accorde aux deux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une durée de 6 mois.

Cependant, une exemption constitutionnelle est accordée à Mme Gladu et à M. Truchon. Ces derniers pourront se prévaloir de l'aide médicale à mourir durant cette période s'ils satisfont aux conditions d'admissibilité.

« Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte » , écrit la juge Christine Beaudoin.

La juge Beaudoin affirme que cette exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible force ces personnes à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables.

« Ce faisant, l’État leur envoie plutôt le message que l’expression de leur volonté et les souffrances accablantes qui les consument ne sont pas importantes ni considérées », peut-on lire dans le jugement.

Le Tribunal a rejeté l’idée que l’aide médicale à mourir équivaut au suicide.

''Avec les informations de La Presse canadienne''