Deux avocats voient leur action collective rejetée

Mes Joey Zukran de LPC Avocats et Bernard Levy-Soussan de Ticket911.ca subissent un revers dans une demande d’action collective. Les avocats cherchaient à obtenir un dédommagement pour les personnes tenues de payer la suramende compensatoire obligatoire.

Celle-ci a été déclarée inconstitutionnelle en vertu d’une décision de la Cour suprême du Canada rendue en décembre dernier. En effet, il appert que cette suramende imposée par le Code criminel violait la Charte canadienne des droits et libertés.

Tomas McEniry et Yossef Marciano, les demandeurs, cherchaient à obtenir un remboursement pour chaque personne ayant déboursé une suramende compensatoire depuis 1988. Ils réclamaient également des dommages punitifs et moraux.

La demande d’action collective a été contestée par les avocats Samuel Chayer et Alexandre Duval de la Procureure générale du Québec (PGQ) et Mes Éric Lafrenière et Marc Ribeiro du Procureur général du Canada (PGC).

Les deux entités s’entendaient à l’effet que « l’inconstitutionnalité d’une loi n’a pas d’effet pour le passé, quant aux personnes qui ont été déclarées coupables et à qui une peine a été imposée » , comme on peut le lire dans le jugement.

En ce sens, le juge Pierre-C Gagnon de la Cour supérieure a insisté « qu’en droit criminel canadien, un accusé déclaré coupable, condamné à une peine et dont l’affaire n’est plus en cours, ne peut se plaindre ensuite d’avoir reçu sanction sur la base de règles de droit invalidées par la suite. »

« Ce principe de droit pur fait échec à la demande d’autoriser l’action collective », tranche-t-il.

Joint par Droit-inc, Me Zukran indique toujours analyser le jugement en compagnie de Me Levy-Soussan. Ceux-ci sont toujours dans les délais pour porter la décision en appel.