Droit d’avoir des animaux dans un logement : des propriétaires entendus en appel

Une administrative avait tranché que l’interdiction d’avoir un animal dans un logement contrevient aux droits à la liberté et à la vie privée. La Cour du Québec prend le relais…

L'interdiction d’avoir un animal dans un logement contrevient-elle au droit à la liberté et au droit à la vie privée prévus aux chartes des droits et libertés? En première instance, la juge administrative Suzanne Guèvremont, du Tribunal administratif du logement (TAL), avait tranché que oui, une première dans l’histoire du droit régissant les baux.

La Cour du Québec a entendu, mercredi, l’appel de cette décision réclamée par Amilis, la firme propriétaire de l’immeuble où réside la partie demanderesse dans la cause initiale, M Desjardins, et ses animaux. Le Tribunal réfère à la partie locataire par M Desjardins à sa demande. La juge Chantal Massé a mis la cause en délibéré et rendra sa décision à une date qui reste à être déterminée.

La juge Guèvremont avait également invoqué, au soutien de sa décision, que l’évolution des lois sur la protection des animaux, en reconnaissant la sensibilité de ceux-ci et le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie, obligeait la jurisprudence à évoluer.

Me Pineda a rappelé que M Desjardins avait pris le logement dans le cadre d’une cession de bail où la clause interdisant les animaux était cochée, et que M Desjardins était au courant du règlement de l’immeuble.

Cependant, il avait été établi à l’époque que ses animaux – un chien et un chat – ne causaient aucun problème et que d’autres animaux se trouvant dans l’immeuble étaient tolérés. L’immeuble avait toutefois changé de mains plus d’une fois et Amilis s’opposait à la présence des animaux.

Le précédent de la Charte

Le problème, selon Me Pineda, n’est pas la présence d’animaux dans son logement, ce qui aurait pu être réglé par une entente ou imposé par le TAL, mais pas en invoquant la Charte.

Des ententes entre propriétaires et locataires sont possibles et le TAL a également toujours eu le pouvoir d’imposer la présence d’animaux en invoquant un article du Code civil qui permet de déterminer qu’une clause dans un bail peut être abusive, notamment dans le cas d’un animal de thérapie. Cependant, a fait valoir la juriste, même si elle ne s’applique qu’au cas de M Desjardins, la décision de la juge Guèvremont permettra désormais à n’importe qui de contester la clause interdisant les animaux en invoquant la Charte.

Me Pineda a souligné que la clause interdisant les animaux vise le bien-être de tous les locataires d’un immeuble, certains pouvant en avoir peur, y être allergiques ou souffrir de problèmes respiratoires. Elle a aussi invoqué le fait que de nombreux immeubles à logements au Québec ont des propriétaires occupants et qu’il serait impensable, selon elle, de les obliger à avoir des animaux dans leur propre immeuble s’ils n’en veulent pas.

Une décision limitée à une personne

L’avocate de M Desjardins, Me Kimmyanne Brown, a insisté à plusieurs reprises sur le fait que nulle part dans la décision de la juge Guèvremont il n'est écrit que celle-ci pourrait s’appliquer à quelqu’un d’autre. Cette décision ne visait que M Desjardins, qui, au soutien de sa demande devant le TAL, avait présenté une abondante preuve médicale indiquant avoir besoin de ses animaux à titre de zoothérapie en raison de problèmes d’anxiété, de dépression et de syndrome de stress post-traumatique.

Le tribunal, a-t-elle avancé, ne peut tenir compte des questions soulevées par la partie appelante, comme la protection des autres qui pourraient avoir peur, être allergiques ou asthmatiques puisque ces questions n’avaient jamais été soulevées dans la cause originale et ne pouvaient donc être invoquées en appel.

De son côté, Me Marie-Claude St-Amant, représentant la SPCA, a invoqué les nouvelles notions mises de l’avant par le législateur faisant en sorte que l’on pouvait désormais considérer les animaux de compagnie comme des membres de la famille et que, dès lors, l’atteinte aux droits personnels était évidente dans un cas comme celui de M Desjardins.

Quant à la prétention d’Amilis voulant que la juge Guèvremont se soit substituée au législateur, Me St-Amant avait un atout dans sa manche pour contrer cet argument : elle avait communiqué avec le bureau du procureur général du Québec (PGQ) pour savoir s'il voulait intervenir dans le dossier et celui-ci lui avait répondu que cette question n’avait aucun intérêt pour le gouvernement. En d’autres termes, le PGQ ne croyait pas que la décision du TAL venait obliger le gouvernement à modifier ses règlements pour retirer la clause d’interdiction des animaux du bail standard obligatoire.

À l’issue de l’audience, une porte-parole de la SPCA, Me Julie Gaillard, a dit s’attendre à ce que les appels se multiplient dans cette cause pour se rendre éventuellement à la Cour suprême. La solution, selon elle, serait que le nouveau gouvernement péquiste de Paul St-Pierre Plamondon légifère pour mettre fin à l’interdiction des animaux dans les logements. Durant la campagne électorale, la SPCA avait envoyé un questionnaire aux cinq grands partis pour connaître leurs positions par rapport au bien-être animal.

Le Parti libéral et Québec solidaire s’étaient prononcés en faveur de la fin de l’interdiction des animaux dans les logements, mais pas le Parti québécois. La Coalition avenir Québec et le Parti conservateur n’avaient pas daigné répondre au questionnaire de la SPCA.