Elle ment et perd son droit de contester en cour

« J'ai mis un certain temps à me remettre de mon expérience avec ce juge. Si j'avais au moins pu m'exprimer...», lance avec dépit Nathalie Nadeau.

On n'a pas de difficulté à la croire en consultant le jugement de quatre petits paragraphes rendu le 5 juin dernier.

Le juge Jean Bécu n'a pas même pris le temps d'entendre ses récriminations sur le citron qu'elle venait d'acheter, une Kia Sportage EX 2001 avec de multiples problèmes mécaniques.

Le magistrat lui a d'abord demandé pourquoi elle réclamait le prix d'achat de 2 444$ du véhicule utilitaire sport (VUS) alors que le contrat mentionne 1 000$.

Lorsque la femme de 28 ans a répondu que le prix a été diminué dans le but de diminuer les taxes à payer à la Société de l 'Assurance Automobile du Québec ( SAAQ) lors du transfert de propriété du véhicule, le juge n'a pas voulu en entendre davantage.

« Considérant qu'il s'agit d'un contrat fait en contravention des lois fiscales provinciales, le Tribunal soulève d'office la nullité absolue du contrat de vente intervenu entre les parties » , écrit- il dans son jugement avant de rejeter sa réclamation.

Cette décision prive ainsi la consommatrice de tout recours. On ne saura donc jamais si elle avait raison d'exiger l e remboursement du prix d'achat ainsi que plus de 2 000$ pour les réparations et les inconvénients subis.

Un jugement étonnant

Un jugement qui étonne George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes (APA). « J'espère que les juges ne vont pas en faire une habitude. Généralement, ils acceptent d'entendre la cause sur le fond et laissent le soin aux autorités gouvernementales de courir après les taxes impayées, si elles le désirent», dit-il.

M. Iny dénonce depuis longtemps ce stratagème souvent utilisé pour diminuer le montant de la taxe provinciale de 9,975%.

Car une fois le prix officiel baissé, les commerçants ont le beau jeu de dire que l'auto a été vendue à rabais et que le client en a eu pour son argent.
« C'est habituellement le vendeur d'autos qui le propose à son client. Pour moi, c'est une bonne façon d'identifier les vendeurs louches.»

Il n'a pas été possible d'entrer en contact avec le commerçant, mais c'est ce qui serait arrivé à Nathalie Nadeau.

« Quand il m'a offert de baisser le prix, je me suis dit: "pourquoi pas". Mais là je paie cher ma naïveté », dit-elle au Journal.

En plus de ne pas obtenir justice, l'économie de taxes de 144$ vient presque d'être annulée par les frais de cour de 133$ payés pour inscrire sa cause.

« Je la comprends, mais en même temps, le tango, ça se danse à deux», dit Réal Coallier, de l'Office de la protection du consommateur, pour illustrer le tort à la fois du client et du commerçant.

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