Entente approuvée dans une action collective contre Toyota
Didier Bert
2024-10-07 10:15:15
La Cour supérieure approuve le règlement d'une action collective visant Toyota Canada. Les avocats sont?
Deux ans après son dépôt, une action collective est proche de trouver une issue.
Le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure a approuvé une entente de règlement d’une action collective contre Toyota Canada.
Dans sa demande modifiée le 17 avril 2023, le demandeur, Constantin Sultana, demandait l’autorisation d’une action collective au nom de « toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est ou était propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule Toyota suivant :
Highlander hybride 2020-2022,
Prius 2019-2022 avec la traction intégrale
RAV4 hybride 2019-2022, RAV4 Prime 2021-2022
Venza hybride 2021-2022
Sienna hybride 2021-2022
Ou le propriétaire ou locataire passé ou présent d’un véhicule Lexus suivant :
NX350h hybride et NX450h plug-in hybride 2022. »
Le demandeur reprochait à Toyota un vice de fabrication ou de conception causant la corrosion prématurée du câblage du système du moteur électrique du véhicule hybride.
Deux semaines après le dépôt de la demande modifiée, les parties se sont mises d'accord pour entamer des discussions de règlement. Les négociations ont duré du mois de mai 2023 au mois de février 2024, jusqu'à parvenir à une entente de règlement complet du dossier. Le médiateur était François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure, à présent avocat-conseil, médiateur et arbitre chez Langlois.
Par rapport à la demande initiale d'action collective, deux modifications ont été apportées au cours de la négociation de l’entente. Les modèles Prius AWD 2019 à 2022 à traction intégrale sont exclus du groupe. Par ailleurs, le groupe est élargi pour être applicable dans tout le Canada.
Remboursements tous azimuts
L’entente prévoit que Toyota étend la garantie du câble du système hybride à 160 000 kilomètres ou huit ans à compter de de la date de première utilisation du véhicule visé, selon la première de ces éventualités.
Les membres qui ont déjà payé les réparations avant cette entente sont admissibles à un remboursement des dépenses raisonnables, qu’ils aient fait exécuter les réparations par concessionnaire de Toyota ou par un garage indépendant.
Aussi, les membres qui n’ont pas fait réparer leur véhicule, mais qui ont déboursé des frais d’inspection et qui ne possèdent plus leur véhicule seront admissibles à un remboursement de ces frais, sur présentation d’une facture.
Un membre ayant préalablement signé une entente avec Toyota, en échange d'une contribution totale ou partielle du coût de la réparation, conserve sa capacité à demander le remboursement de la portion du coût qui n'aurait pas été remboursée précédemment.
Les membres auront également droit à un remboursement de frais de location, dont le montant dépendra de la durée de la réparation.
Toyota a déjà transmis les directives et les détails de l'entente à ses concessionnaires canadiens.
Le manufacturier automobile accepte de prendre à sa charge les honoraires de 700 000 $ des avocats, ainsi que les déboursés de 10 202,90 $.
Enfin, le juge Sylvain Lussier décide de faire procéder au prélèvement en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC). Le demandeur s’y opposait, affirmant que le prélèvement est « contraire à l'intérêt des membres, déraisonnable et disproportionné ».
L’avocat du demandeur a eu beau plaider que « les membres québécois qui recevront des montants après approbation de l’Entente seront désavantagés, notamment face aux membres du reste du Canada ». Le juge Lussier répond dans sa décision par la formule: « Dura lex sed lex », et autorise le prélèvement. Le FAAC était représenté par Me Nathalie Guilbert.
