Entente dans une action collective contre Bonjour-santé

Un règlement vient clôturer une action collective qui reprochait à Bonjour-Santé de facturer des frais pour des prises de rendez-vous médicaux. Qui sont les avocats?

Le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a homologué une entente de règlement qui met fin à une action collective visant l'entreprise Innovation Tootelo pour son service Bonjour-santé.

La poursuite demandait le remboursement des frais facturés par Bonjour-Santé pour la recherche et la prise de rendez-vous médicaux, pour des actes assurés par la RAMQ.

Selon la demanderesse, Josie-Anne Huard, ces frais « compromettent l’universalité du système de santé public par le biais de la privatisation et de la financiarisation de l’accès aux soins », explique la poursuite.

La demanderesse est représentée par Me Bruno Grenier et Me Cory Verbauwhede du cabinet Grenier Verbauwhede Avocats, Me Peter Shams du cabinet Hadekel Shams, Me Lex Gill et Me Marie-Laure Dufour du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

L’action collective a été déposée en 2018 et autorisée en 2021. La demanderesse a été désignée représentante des membres du groupe, composé de « toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont déboursé une somme d’argent à Bonjour-santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la RAMQ depuis le 20 septembre 2015. »

La poursuite vise 375 000 enregistrements, selon le rapport d'expertise de la demanderesse.

Celle-ci invoque la Loi sur l'assurance maladie, qui interdit de facturer des frais liés à l'administration d’un acte assuré, comme les rendez-vous, et qui interdit également de conditionner l'accès à un service assuré au paiement d'une somme par la personne assurée.

Le jugement de la Cour supérieure précise que cette question n'a pas été tranchée par un tribunal au Québec.

La demanderesse avait payé 51,75 $ à Bonjour-santé pour obtenir trois consultations médicales urgentes pour son fils, qui était mineur en 2017. L'enfant était assuré par la RAMQ pour les services de santé concernés.

Plusieurs types d'abonnement étaient proposés aux clients de Bonjour-santé, qui avait un accès au calendrier des cliniques médicales pour effectuer les réservations de façon automatisée.

Pour sa défense, Innovation Tootelo affirmait ne pas vendre de rendez-vous médicaux, mais un service de recherche de disponibilités dans la perspective d'une prise de rendez-vous.

Zéro dollar pour les membres

L'entente approuvée par la Cour supérieure prévoit le paiement d'un montant d'un million de dollars par la défenderesse. Le montant sera versé après déduction des honoraires, des déboursés et des frais d'avis. Le solde sera versé à parts égales entre la Chaire de Réduction des inégalités sociales de santé de l’UQAM, et le Centre de recherche du CHU de Québec–Université Laval pour son axe Santé des populations et pratiques optimales en santé.

Les membres ne recevront aucune indemnité. Chacun aurait pu prétendre à recevoir entre 1 et 2 dollars, soit rien du tout une fois les frais d'administration prélevés.

Les fonds versés aux deux organismes devront promouvoir un système de santé égalitaire et accessible, dans les cinq années à venir. Le tribunal exige des rapports annuels publics sur les travaux poursuivis.

La Cour supérieure considère que l'entente permet d'aboutir à une mesure réparatrice.

Le tribunal donne quittance à la défenderesse et à ses employés pour les faits allégués du 20 septembre 2015 au 16 juin 2026.

De leur côté, les avocats de la défenderesse recevront 300 000 $ d'honoraires. Le juge précise que ce montant est inférieur à la valeur marchande du travail réalisé.