Indemnités de 2,4 M$ pour les juges de paix magistrats

Pour réparer une « violation constitutionnelle » faite par l'entremise d'un traitement salarial trop chiche offert aux juges de paix magistrats (JPM), le Comité sur la rémunération des juges « recommande qu’un montant forfaitaire de 80 230 $ soit versé à chaque JPM nommé le 5 mai 2005 ».

Le comité est présidé par le juge à la retraite Pierre Blais, à qui s'est joint l'ex-juge Louis Lebel.

La fonction de JPM a été créée en 2004, à la suite de la modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ils peuvent notamment instruire des enquêtes et autoriser des perquisitions, tâches pour lesquelles ils doivent bénéficier de l'indépendance judiciaire.

De 72 % à 50%...

Sauf qu'à l'époque de leur arrivée dans la magistrature, le gouvernement du Québec a plutôt choisi de leur accorder l'échelon salarial d'un fonctionnaire de classe IV.

Résultat : alors que les juges de paix, sous l'ancien régime, bénéficiaient d'un traitement équivalent à 72 % de celui d'un juge de la cour du Québec, la révision de la fonction faisait passer leur salaire à seulement la moitié.

Québec fixait la rémunération des JPM selon une fourchette de 90 000 $ à 110 000 $, à ne jamais dépasser.

Jugée inconstitutionnelle par les juges de paix magistrats, cette fourchette a fait l'objet d'un examen de la Cour suprême. L’arrêt de la Cour suprême du 14 octobre 2016 dans l’affaire Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec a ordonné l’examen de la compensation des juges de paix magistrats pour la période 2004-2007 par un comité de rémunération.

L'inconstitutionnalité réside dans l'inéquité du traitement salarial, qui menacerait l'indépendance de la fonction judiciaire des JPM nommés en 2005, ainsi qu'à ceux des juges de paix aux pouvoirs étendus nommés avant 2005, et qui sont devenus JPM par la suite.

Au fil des ans, les salaires des JPM ont fini par s'accorder aux exigences constitutionnelles et aux revendications de la magistrature, mais les salaires versés pendant les premières années suivant la création de la fonction devaient être revus.

Une rémunération inadéquate

La conférence des JPM veut rétablir le salaire de ses membres à 72 % de ceux d'un juge de la Cour du Québec, comme c'était le cas jusqu'en 2004. Une mesure qui doit être rétroactive à 2004. En tenant compte de l'inflation, de la perte de leur pouvoir d'achat et pour tenir du fait qu'il aura fallu 12 ans avant que les JPM reçoivent leurs dûs, ces derniers réclament donc 415 000 $ par tête de pipe pour les juges nommés en mai 2005, et 266 000 $ pour ceux qui étaient déjà en poste au moment du changement législatif créant les postes de JPM.

Le gouvernement refuse de payer une somme évaluée à 17 millions de dollars pour couvrir les années 2004 à 2016. Sans compter que la Cour suprême n'ordonne le réexamen que pour les années 2004-2007, ce qui coûterait tout de même 4,5 millions de dollars à Québec.

Le comité sur la rémunération des juges, de son côté, suit les recommandations de la Cour suprême et s'en tient à la période 2004-2007. Il juge inadéquate la rémunération des JPM pour cette période. « Ces derniers auraient dû recevoir un traitement qui reflétait davantage leur appartenance à l’ordre judiciaire, ce qui aurait certainement permis d’atténuer le problème d’attraction qui mine cette fonction depuis sa création. Un traitement plus élevé aurait également démontré que le gouvernement accordait à ces juges une importance qui correspondait à l’ampleur de leurs attributions. »

Actualisée en dollars courants, le comité recommande que les 27 JPM nommés en 2005 reçoivent une indemnité de 80 230 dollars chacun, tandis que ceux qui étaient déjà juges de paix aux pouvoirs étendus –ils étaient six en 2004-- reçoivent 40 115 $.

Si le ministère de la Justice accepte la recommandation, il devra verser jusqu'à 2,4 millions de dollars.