Juristes de l'État: pas d'avancée en médiation, après la loi spéciale

Après « l'échec » de la négociation prolongée, les avocats et notaires à l'emploi du gouvernement concluent maintenant à « l'absence d'avancée » durant la médiation obligatoire qui était ensuite prévue à la loi spéciale qui avait forcé leur retour au travail.

Les Avocats et notaires de l'État québécois s'étaient vu imposer une loi spéciale forçant leur retour au travail, le 28 février dernier, après un débrayage qui avait commencé le 24 octobre. Cette loi prévoyait d'abord une prolongation de la négociation avec le Conseil du trésor, suivie d'une médiation obligatoire.

Au cours d'une entrevue avec La Presse canadienne mardi, le président du syndicat, Me Jean Denis, a conclu à une « absence de progrès » durant cette médiation qui achève, lui qui avait aussi fait un « constat d'échec », en avril dernier, pour la négociation prolongée.

LANEQ a rencontré le médiateur une dernière fois, mercredi dernier, a rapporté Me Denis.

« Il va peut-être y en avoir une autre, mais ça va se faire de façon séparée, de toute façon. Les parties ne se rencontrent plus ensemble, parce que ça ne sert à rien. Tout a été dit, plusieurs fois. Les parties restent, semble-t-il, quand même sur leurs positions. Ce n'est pas acrimonieux; ça s'est bien déroulé. Mais est-ce qu'il y a des avancées? La réponse, c'est non », a conclu Me Denis.

Il n'attend plus que le rapport du médiateur, le 3 juillet. Il garde un mince espoir, mais ses attentes sont modestes.


Morosité et dette

« L'état des troupes est à la morosité. Les gens ont été fessés durement », rapporte Me Denis.

Il n'exprime aucune amertume envers le médiateur, « quelqu'un de bien, de compétent », mais qui était restreint par un cadre serré. La loi spéciale détermine en effet déjà les augmentations salariales qui seront versées jusqu'en 2020 et elle empêche toute réforme du mode de négociation (ce qui était la principale revendication du syndicat des avocats et notaires).

La loi spéciale prévoit un gel pour 2015-2016, suivi d'une augmentation de 1,5 pour cent en 2016-2017, de 1,75 pour cent en 2017-2018, de 2 pour cent en 2018-2019, puis un gel en 2019-2020.

Elle prévoit également le versement d'un montant forfaitaire équivalant à 30 cents pour chaque heure rémunérée entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, de même qu'un autre versement forfaitaire de 16 cents pour chaque heure rémunérée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Les grévistes se retrouvent aussi avec d'importants remboursements à effectuer. Le syndicat professionnel de 1100 membres avait dû contracter un emprunt de 8 millions $ lorsque son fonds de grève avait été épuisé.

Me Denis souligne que ses propres cotisations syndicales sont passées de 39 $ à 146 $ toutes les deux semaines, et ce, pendant 42 mois ( il est toutefois au sommet de son échelle salariale ).

En plus de revendiquer un nouveau mode de négociation ( pour lequel ils étaient prêts à laisser tomber leur droit de grève ), les avocats et notaires de l'État demandaient également une reconnaissance de leur statut professionnel. Ils voulaient aussi obtenir la parité de rémunération avec les procureurs de la Couronne, ce qui n'a pas été obtenu, soutient Me Denis.