La commission Charbonneau rejette une demande d’interdiction de publication de Tony Accurso

M. Accurso demandait également que cette interdiction «s’applique jusqu’à la fin de l’ensemble des procès auquel il devra faire face», peut-on lire dans la décision de la commission Charbonneau, qui enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

L’entrepreneur en construction plaidait que la publication éventuelle du rapport portera atteinte «à son droit d’être présumé innocent et d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial».

Dans leur décision, les commissaires soulignent que le rapport est actuellement en cours de rédaction et que par conséquent, «le requérant ne peut plaider l’existence d’aucun préjudice réel déterminé à ce jour».

De plus, les commissaires font valoir que puisque le rapport doit être remis au gouvernement, c’est ce dernier qui a l’autorité et la responsabilité de rendre le rapport public.

«Par conséquent, la demande du requérant est prématurée et devra être acheminée, en temps et lieu, à qui de droit», peut-on lire dans la décision de la commission.