La Cour d’appel critique sévèrement un jugement de la Cour supérieure

La Cour d'appel critique le juge de première instance, annule son jugement et renvoie le dossier pour être entendu devant un autre magistrat… De quoi s’agit-il?

La Cour d'appel a annulé la décision du juge de la Cour supérieure Louis Marquis condamnant les entrepreneurs Angélique Lepêcheur et Nicolas Marc Wajchert à payer une somme de plus de 516 000 $ en dommages-intérêts à deux anciens clients.

L'arrêt, rendu le 8 mai 2026, dénonce un manquement au devoir d'assistance du juge de première instance envers les parties non représentées et une carence dans le respect de l'équité procédurale, ordonnant la reprise du procès devant un autre juge.

Le contexte

Le litige initial opposait les entrepreneurs Angélique Lepêcheur et Nicolas Marc Wajchert ainsi que leur société 9427-9783 Québec inc. à Rachel Girard et Jonathan Tétrault concernant l'exécution d'un contrat pour la construction d'une résidence familiale.

Mme Girard et M. Tétrault alléguaient plusieurs manquements contractuels et irrégularités, dont le non-respect de la date initiale de livraison. Ils ont poursuivi Mme Lepêcheur et M. Wajchert personnellement pour diverses fautes extracontractuelles, réclamant notamment des dommages pour perte de salaire, troubles et inconvénients, et diffamation.

La décision du juge de première instance

Dans son jugement rendu le 14 février 2025, le juge Louis Marquis a accueilli partiellement la demande de Mme Girard et de M. Tétrault. Il a rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs et conclu à la responsabilité personnelle de ces derniers pour une « quadruple faute civile » comprenant le dol, l'abus de droit, les fausses déclarations et la fraude.

Le juge Marquis a qualifié les agissements des entrepreneurs d'« amorce d’une fraude pyramidale en matière de construction sur plan de maisons unifamiliales » et a prononcé une condamnation in solidum de 516 103,82 $.

Selon lui, la preuve démontrait « l’absence totale de crédibilité des défendeurs ». « Les totales incongruités relatées ci-dessus mène [sic] à cette conclusion : les défendeurs n’ont aucune crédibilité et ils ne peuvent présenter aucune excuse comportementale », écrivait le magistrat.

Les positions des parties

Devant la Cour d'appel, Mme Lepêcheur a soulevé une douzaine de moyens d’appel dont plusieurs recoupent ceux invoqués par M. Wajchert. Ensemble, ils ont attaqué la presque totalité des conclusions que le juge a tirées de la preuve entendue, visant tant les notions de fautes, de dommages et de lien de causalité, que les conclusions du juge portant sur leur absence de crédibilité.

Plus généralement, les appelants ont soulevé des manquements relatifs à l’évaluation de leur preuve et évoqué un déséquilibre procédural du fait qu’ils se représentaient seuls devant le juge d’instance.

L’avocate des intimés a pour sa part fait valoir à l'audience que l'incapacité des appelants à présenter leur preuve découlait de leurs propres manquements, notamment de ne pas avoir respecté certaines exigences procédurales, comme l'annonce de la durée de l'audience.

Les juges Martin Vauclair, Benoît Moore et Christine Baudouin ont identifié une « lacune importante dans le déroulement de l'instance ».

Se basant sur les procès-verbaux, la Cour d'appel a noté que la preuve des appelants n'avait duré que « trois minutes et six secondes qui leur ont été allouées à ce titre », ce qui signifie qu'ils « n’ont tout simplement pas eu l’occasion de témoigner ».

Le Tribunal a jugé cette situation « d’autant plus désolant[e] » compte tenu des « motifs très durs et tranchés du juge envers ces mêmes appelants portant sur leur absence de crédibilité », alors qu'ils n'ont pas eu l'opportunité de présenter leur version devant lui.

Pour les juges Vauclair, Moore et Baudoin, le juge de première instance « a failli à son devoir de porter assistance aux appelants » non représentés, violent ainsi le droit d'être entendu des parties, une exigence du principe de justice naturelle audi alteram partem et de l'article 17 du Code de procédure civile.

« On ne pourrait guère concevoir un cas plus patent d'une carence dans le respect du principe de l'équité procédurale, que de terminer un procès alors qu'une des parties n'a pu ni faire valoir ses moyens de défense ni sa preuve fondant sa demande reconventionnelle », analyse la Cour d’appel.

Pour le Tribunal, une telle irrégularité entraîne la nullité absolue du jugement, « indépendamment de l'issue qu'aurait pu avoir le débat ».

La Cour d'appel a par ailleurs émis des réserves sur le fond du jugement annulé, notant que les motifs du juge concernant le dol et les conclusions sur les dommages octroyés paraissaient « pour le moins surprenants ». Les juges d'appel ont notamment relevé le montant de 261 928,56 $ pour la perte salariale de Rachel Girard qui a été accordé « en l’absence de toute preuve relative aux revenus gagnés par cette dernière ».

« Bien entendu, cette situation est injuste et navrante, tant pour les appelants que pour les intimés. Il n’existe cependant pas d’autres solutions que d’annuler le jugement et de renvoyer les parties devant la Cour supérieure pour reprendre le procès. Celui-ci devra être tenu devant un nouveau décideur étant donné les propos non équivoques tenus à l’égard des appelants par le juge d’instance en l’espèce », ont conclu les trois magistrats.

L’appelante Angélique Lepêcheur était représentée par Me Anne-Marie Drouin (Larochelle Avocats), alors que les intimés Rachel Girard et Jonathan Tétrault étaient défendus par Me Magali Fournier (Fournier Avocat). Nicholas Marc Wajchert et 9427-9783 Québec inc. n’étaient pas représentés.

« Il s’agit d’une décision importante dans le contexte actuel, où de plus en plus de personnes sont contraintes d’assurer elles-mêmes leur représentation, alors même que le droit et la procédure deviennent de plus en plus complexe », a souligné Me Anne-Marie Drouin à Droit-inc.

L’avocate des intimés n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.