La Cour d’appel dit non à une juge administrative

La Cour d’appel confirme le rejet partiel du recours de l’ancienne juge administrative…

La Cour d’appel refuse d’entendre l'appel de Me Chantal Perreault dans son litige contre le Conseil de la justice administrative (CJA) et son ancienne supérieure, Me Marie-Josée Corriveau.

Cette décision du juge Frédéric Bachand, rendue le 16 mars, confirme le rejet pour tardiveté d'une partie de sa contestation, mettant fin à ses recours sur l'étendue de sa plainte initiale.

La position de Me Corriveau, l’intimée, était défendue par Mes Lana Rackovic et Sean Griffin, avocats chez Langlois, alors que le Conseil de la justice administrative, la partie mise en cause, était représenté par Mes David Ferland et Cassandra Iorio, de Stein Monast.

Me Chantal Perreault n’était pas représentée.

Le contexte : un conflit sur l'indépendance judiciaire

L'affaire remonte à août 2021, lorsque Me Perreault, qui a agi comme présidente de conseil de discipline de 2015 à 2020, a déposé une plainte déontologique. Celle-ci visait Me Marie-Josée Corriveau, alors présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Me Perreault alléguait des interventions sérieuses de sa supérieure dans l'exercice de ses fonctions judiciaires. Elle lui reprochait notamment :

• d'avoir exercé des pressions pour obtenir des décisions conformes à l'interprétation de la présidente en chef sur de nouvelles dispositions législatives;
• d'avoir entravé le processus décisionnel en retardant la signature de certains jugements;
• de l'avoir dessaisie de dossiers alors que ceux-ci étaient déjà en délibéré.

En septembre 2021, le Comité d’examen du CJA n'avait jugé recevables que les allégations relatives à l'indépendance décisionnelle, écartant le reste de la plainte, incluant le dessaisissement des dossiers.

Me Perreault a attendu près de neuf mois avant de contester ce tri par voie de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.

Le juge Horia Bundaru a tranché que ce délai était déraisonnable. En vertu de l'article 529 C.p.c., un tel recours doit normalement être signifié dans les 30 jours.

Le tribunal a rejeté les explications de Me Perreault concernant son état de santé et son ignorance des délais, notant qu'elle s'était activement investie dans le processus d'enquête durant cette période.

La Cour d’appel a refusé d'intervenir, jugeant que le premier juge n'avait commis aucune erreur de principe.

Annulation du huis clos et précision du statut de la plaignante

Le recours en contrôle judiciaire de Me Perreault visait également des décisions de nature procédurale. Malgré le revers essuyé sur la question des délais pour contester le fond de sa plainte, Me Perreault a obtenu gain de cause sur la question de la transparence des débats.

Le juge Bundaru a en effet annulé les ordonnances de huis clos complet et de mise sous scellés rendues par le Comité d’enquête, les jugeant déraisonnables. Le tribunal a conclu que le Comité avait erré en ne recherchant pas de mesures moins restrictives pour respecter le principe de publicité des débats, privilégiant indûment la commodité administrative sur la transparence.

Enfin, le jugement de la Cour supérieure clarifie le rôle procédural de Me Perreault. Bien qu'elle soit l'initiatrice de la plainte, elle n'est pas une « partie » au sens d'un procès civil. Le processus étant de nature inquisitoire (le Comité mène l'enquête dans l'intérêt public), Me Perreault agit à titre de témoin. En conséquence, le tribunal a confirmé qu'elle n'a pas le droit de contre-interroger Me Corriveau ou ses témoins, un rôle qui appartient exclusivement aux procureurs chargés de l'enquête.

Le dossier doit maintenant être retourné au Comité d’enquête, qui devra statuer à nouveau sur la publicité des audiences, tout en limitant l'enquête aux seuls faits jugés recevables initialement.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires de Me Corriveau au moment de mettre cet article en ligne.