La Cour suprême n’entendra pas la contestation des amendes liées à la COVID-19

Les personnes qui ont reçu des constats d'infraction pour avoir contrevenu aux mesures sanitaires imposées par le gouvernement Legault durant la pandémie de COVID-19 ne recevront pas de remboursement.

Les cinq personnes qui tentaient d'obtenir une telle décision ont terminé jeudi leur parcours judiciaire devant la Cour suprême, qui a refusé d'entendre leur demande d'appel de la décision unanime rendue par un banc de trois juges de la Cour d'appel du Québec, le 24 janvier dernier.

Comme à son habitude, le plus haut tribunal du pays ne donne pas de raison lorsqu'il rejette une demande d'appel, ce rejet venant tout simplement appuyer la décision que les appelants cherchaient à faire casser.

Échec à chaque étape

Les cinq personnes, Lily Monier, Stéphane Blais, Richard Girgis, Denis Larrivée et Sonia Grewal, avaient en fait échoué à chacune des étapes de leurs démarches judiciaires.

Pour obtenir l'annulation et le remboursement des amendes liées aux constats d'infraction, les demandeurs alléguaient que la COVID-19 ne représente pas une menace grave à la santé de la population du Québec, réelle ou imminente, et qu'il n'existe et n'existait, par conséquent, aucune raison valable pour que l'état d'urgence sanitaire (...) ait été maintenu au Québec en lien avec la COVID-19 jusqu'au 1er juin 2022.

Ils allaient plus loin, affirmant que l'état d'urgence sanitaire n'avait été décrété que « pour des raisons politiques et opportunistes ».

Mesures inconstitutionnelles?

Sur la base de cette affirmation, ils soutenaient que les couvre-feux, les interdictions de rencontres à domicile ou de rassemblements, la suspension des activités sportives, éducatives, culturelles et la fermeture des établissements liés à ces activités, l'imposition du passeport sanitaire et du port du masque représentaient autant de violations de leurs droits et étaient, de ce fait, inconstitutionnels.

Le juge Michel Pinsonnault, de la Cour supérieure, avait toutefois tranché en juin 2023 « que la levée de l'état d'urgence sanitaire a rendu théorique(s) le Contrôle judiciaire et les Conclusions cherchant à ce que soient déclarés nuls et inopérants l'article 119 de Loi sur la santé publique, les décrets et arrêtés ministériels ainsi que les mesures sanitaires qui y étaient décrétées ».

« Dans le cas où le présent litige est devenu théorique, la Cour n'est pas tenue de se prononcer sur le fond de ces questions », estimait le magistrat.

Cependant, le juge avait tout de même souligné que, « selon l'Institut national de santé publique : durant les premiers mois de la pandémie, le virus SRAS-CoV-2 a infecté plus de 50 000 Québécois, nécessitant l'admission en centre hospitalier de plus de 6000 d'entre eux et entraînant le décès de plus de 5000 personnes ».

Demande téméraire et abusive

Quant à la volonté d'obtenir un remboursement des amendes, celle-ci mettait en lumière, selon le juge Pinsonnault, « le caractère téméraire, voire abusif, du recours des demandeurs qui tentent manifestement au moyen d'un jugement favorable rendu dans la présente instance de renverser ou d'invalider un nombre sans doute significatif de jugements déjà rendus dans le contexte de la pandémie depuis mars 2020 ».

En appel, les juges Martin Vauclair, Benoît Moore et Éric Hardy avaient reconnu que « l'effet du jugement entrepris est de mettre fin au litige et de priver les demandeurs de réponse du fond à leur question ».

Le tribunal réaffirme toutefois que le caractère théorique du dossier « ne peut faire de doute. Les requérants demandent de déclarer nuls ou inopérants des décrets ou des arrêtés ministériels qui ne s'appliquent plus ».

Les trois juges notaient que même si les requérants avaient subi divers inconvénients liés aux mesures sanitaires, « pour tous ces dossiers (...) le pourvoi en contrôle judiciaire tel qu'intenté ne présente aucune pertinence ou utilité puisque ces éventuels recours doivent faire l'objet d'actions distinctes ».

En d'autres termes, si les requérants croyaient avoir subi un préjudice, c'était à eux de faire leurs représentations individuellement.

Ils allaient dans le même sens quant à la question du remboursement de l'ensemble des amendes découlant des infractions. Le tribunal d'appel invitait ainsi chaque contrevenant à faire valoir ses arguments : « Même en tenant pour acquis qu'un tel remède soit juridiquement possible, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas, (il) est peu praticable et les justiciables impliqués peuvent toujours, devant le bon forum, invoquer une violation de leurs droits dans le cadre de leur procès ».