La Cour Suprême reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct

La Cour estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.

La Cour suprême du Canada a reconnu la violence entre partenaires intimes comme un délit juridique distinct permettant de demander un dédommagement au civil. La décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays concerne le cas d’une femme qui a subi des années de violences physiques et psychologiques de la part de son mari au cours d’un mariage de 16 ans.

La violence entre partenaires intimes constitue un mal de société et une atteinte profonde à la dignité de la personne, a écrit le juge Nicholas Kasirer au nom de la majorité de la Cour.

La décision précise que les délits civils existants de voies de fait et d’infliction intentionnelle d’un trouble émotionnel ne permettent pas de réparer l’atteinte précise à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité que la violence entre partenaires intimes engendre.

Tous les comportements abusifs

Le jugement ajoute que cette forme de violence ne se limite pas aux abus physiques ou psychologiques, mais englobe tous les comportements abusifs d'un partenaire visant à contraindre et à contrôler l'autre, le privant de fait de son autonomie.

Il précise que cela peut impliquer des actes flagrants de violence physique et psychologique, tout comme des tactiques d’isolement, de manipulation, d’humiliation, de surveillance, de maltraitance économique, de coercition sexuelle et d’intimidation. Le nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes n’est pas simplement un ensemble de comportements illicites déjà couverts par divers délits civils existants, a écrit M. Kasirer.

« Bien qu’une partie de la conduite visée par le nouveau délit puisse chevaucher des délits existants, la violence coercitive entre partenaires intimes comprend généralement et s’étend au‑delà des actes isolés de maltraitance physique et psychologique », a-t-il déclaré.

« Aucun des délits existants ne s’attache à la question de savoir si la conduite transgressive reprochée contraint ou contrôle la victime, et ils ne visent pas non plus à indemniser la victime pour le préjudice distinct causé à ses intérêts intangibles au respect de sa dignité, de son autonomie et de son égalité au sein d’une relation intime ».

Le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, intervenant dans l'affaire, a salué la décision du plus haut tribunal du pays.

« Nous sommes extrêmement satisfaits que la Cour suprême ait reconnu les préjudices et les charges financières uniques auxquels sont confrontés les survivants de la violence entre partenaires intimes », a déclaré Kat Owens, directrice juridique de l'organisation, dans un communiqué de presse.

Le nouveau délit civil de violence conjugale reconnaît que, oui, ces préjudices sont réels, et oui, ils méritent une indemnisation.