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La Cour suprême se prononcera sur les lois anti-prostitution le 20 décembre
La Presse Canadienne
2013-12-13 13:42:00
La Cour suprême du Canada prononcera une décision historique sur la validité des lois anti-prostitution du pays, vendredi prochain…
La Cour d'appel de l'Ontario avait précédemment invalidé les lois contre les maisons closes et altéré l'interdiction de vivre des fruits du commerce de la prostitution.
Elle avait aussi maintenu l'interdiction de la prostitution de rue.
Le gouvernement fédéral a fait appel de la décision qui invalidait ou altérait ces lois, tandis qu'un groupe de travailleuses du sexe, qui avait initié la cause devant les tribunaux, a porté en appel l'interdiction de la sollicitation.
Les jugements ont été suspendus en attente des procédures en Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays a entendu les plaidoiries en juin.
La cour déterminera si les lois violent les droits des travailleuses du sexe et si, dans ce cas, il peut s'agir d'une transgression acceptable.
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