La Loi sur la laïcité de l’État du Québec sera examinée par la Cour suprême

C’est confirmé : la « loi 21 » sera débattue devant le plus haut tribunal du pays. Comme prévu, la Cour suprême du Canada a confirmé la nouvelle jeudi matin en donnant son aval aux demandes d'autorisation déposées dans ce dossier l’année dernière.

Son jugement a été rendu public sur le coup de 9 h 45. Comme à son habitude, le tribunal n’a offert aucun motif pour justifier sa décision. De la même manière, les dates d’audience n’ont pas encore été communiquées.

La loi 21, adoptée le 16 juin 2019 durant le premier mandat de la Coalition avenir Québec (CAQ), interdit à certains employés de l'État occupant des fonctions d'autorité – tels que les juges, policiers, gardiens de prison et enseignants – de porter des signes religieux visibles dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour la mettre à l'abri des contestations judiciaires, le gouvernement a eu recours à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, aussi connue sous le nom de « clause nonobstant » ou « clause de souveraineté parlementaire ». Ce mécanisme, qui doit être renouvelé tous les cinq ans, a été reconduit en 2024.

Malgré ces précautions, la loi a été contestée devant les tribunaux, d'abord en Cour supérieure, puis en Cour d'appel du Québec, sans qu'elle ne soit invalidée, à l’exception de l’interdiction imposée aux députés de porter des signes religieux ostentatoires.

La Cour supérieure a bien donné raison aux commissions scolaires anglophones, qui soutenaient que la Loi sur la laïcité de l’État portait atteinte à leurs droits linguistiques, mais cette décision a ultérieurement été infirmée par la Cour d’appel.

La Commission scolaire English-Montreal (CSEM) est l’une des parties ayant demandé à la Cour suprême d'examiner cette affaire.

D’autres groupes, comme la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), l’Organisation mondiale sikhe du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont également saisi la plus haute instance judiciaire du pays.

Le juge Mahmud Jamal s’est d'ailleurs récusé dans ce dossier en raison de son ancien rôle de président de l’ACLC, qui avait déposé un recours contre la loi en 2019. Pour cette raison, il n'a pas participé au jugement rendu jeudi.

Au-delà des considérations juridiques, cette affaire reste hautement politisée, divisant les partis à la Chambre des communes et à l’Assemblée nationale.

À Ottawa, seul le Bloc québécois défend la « loi 21 ». Le premier ministre démissionnaire, Justin Trudeau, a toujours affirmé que le fédéral devrait intervenir advenant que la Cour suprême se saisisse du dossier, une opinion que partagent le chef conservateur Pierre Poilievre et leader néo-démocrate Jagmeet Singh.

De son côté, le gouvernement Legault défend vigoureusement cette loi, rédigée par Simon Jolin-Barrette, actuel procureur général du Québec. Il bénéficie pour ce faire de l’appui de certains groupes comme le Mouvement laïque québécois. Droits collectifs Québec (DCQ) a aussi fait savoir jeudi qu'il réclamera le statut d'intervenant.

Dans ce contexte, il aurait été surprenant que la Cour suprême refuse de se saisir du dossier. Au cœur de cette affaire figure entre autres le recours préventif à la disposition de dérogation, une mesure incluse dans la Constitution lors du rapatriement de 1982 pour convaincre les provinces de donner leur aval au projet du premier ministre d’alors, Pierre Elliott Trudeau.

L'intervention du gouvernement fédéral en Cour suprême serait d'ailleurs considérée comme une attaque envers l'autonomie des États fédérés, ont déclaré les ministres Simon Jolin-Barrette (Justice) et Jean-François Roberge (Laïcité), jeudi matin, sur les réseaux sociaux.