La question des frais de crédit en Cour suprême

L'intérêt financier de milliers de clients faisant partie d'un recours collectif a abouti en Cour suprême, jeudi.

Dans ce dossier, le représentant Réal Marcotte est opposé à la Banque de Montréal et à d'autres institutions financières.

La cause concerne des frais de conversion de devises étrangères, facturés séparément des frais de crédit réguliers au compte. Le tout remonte à juin 2009, quand la Cour supérieure du Québec a rendu une décision obligeant les banques à payer plus de 230 millions $ de frais et de dommages aux clients.

La poursuite estime que les banques ont violé la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en ne les informant pas de ces frais au contrat et en ne les incluant pas dans le taux de crédit de la carte.

Pour leur part, les institutions financières disent se conformer à la loi fédérale sur les banques et non à la LPC avec leurs méthodes d'affaires.

En tranchant dans ce dossier, la Cour d'appel a donné raison aux banques, jugeant que leurs frais de conversion ne sont pas des frais de crédit.

Dans un mémoire à la Cour suprême, l'Office de la protection du consommateur estime que le tribunal québécois s'est trompé et qu'il crée une nouvelle catégorie de frais «accessoires» à l'utilisation d'une carte.

L'OPC affirme aussi que la décision peut également permettre aux institutions financières de réclamer «de nombreux frais pour toute une panoplie de services» reliés aux cartes de crédit. Le tout en les inscrivant à l'endos des états de compte au lieu de les mettre au contrat.

«Il deviendra alors impossible au consommateur moyen, crédule et inexpérimenté de comparer les différentes cartes de crédit et autres offres de crédit variable», dit le mémoire de l'Office.