Le litige entourant le salaire des juges crée un malaise dans le milieu juridique

Les juges fédéraux sont devant les tribunaux pour obtenir une augmentation de…

Le gouvernement et les juges fédéraux peinent à trouver le meilleur moyen de régler leur litige salarial, ce qui soulève la crainte dans le milieu juridique que l’image de la magistrature en ressorte entachée.

Le litige remonte à l’an dernier lorsque le gouvernement fédéral a refusé d’accorder un rattrapage salarial de 28 000 $ à 36 000 $ par année à plus de 1000 juges fédéraux, comme l’avait suggéré un comité indépendant. Les juges concernés par ce litige touchent de 398 000 $ à 510 000 $ par année.

Deux associations de juges ont porté le dossier devant la Cour fédérale, affirmant qu’Ottawa n’a pas adéquatement justifié son rejet des recommandations de la Commission d’examen de la rémunération des juges.

Le dossier sera entendu par la Cour fédérale en septembre, mais Ottawa et les juges ont déjà croisé le fer sur plusieurs questions préliminaires au cours des derniers mois.

L’Association canadienne des juges des cours supérieures a recommandé, en février, le renvoi du dossier directement devant la Cour suprême du Canada. Ottawa a refusé cette proposition, préférant continuer à se défendre devant la Cour fédérale.

Ensuite, Ottawa a indiqué qu’il serait plus judicieux de faire entendre le dossier par un juge à la retraite qui ne serait pas admissible à la hausse salariale au cœur de la dispute. Selon le gouvernement, cette solution éviterait toute perception publique raisonnable de partialité découlant du fait qu’un juge serait appelé à rendre une décision qui affecterait sa propre rémunération.

Cette fois, c’était au tour de l’Association canadienne des juges de cours supérieures de s’opposer à la proposition du gouvernement, en soutenant qu’Ottawa aurait dû formellement déposer une requête en récusation.

De plus, selon l’Association, la solution proposée par Ottawa n’aurait pu être mise en vigueur en seconde instance, si le dossier va en appel, étant donné que la cause touche aussi la rémunération des juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Finalement, Ottawa a eu gain de cause, et le dossier sera entendu cet automne par l’ex-juge Alexandra Hoy, qui a pris sa retraite de la Cour d’appel de l’Ontario en 2023.

Ce va-et-vient entre les juges et le gouvernement commence à susciter des craintes dans les milieux juridiques et politiques. Selon des professeurs de droit, la dispute salariale risque d’entacher la perception de la magistrature fédérale au sein du public.

« Cette requête est une immense erreur stratégique de la part des juges. À une époque où les juges font l'objet d'attaques et trouvent de moins en moins de défenseurs, cette contestation malavisée risque de réduire davantage la confiance du public dans l'administration de la justice  », souligne Adam Dodek, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a maintes fois rappelé la fragilité de certains régimes démocratiques et de l’une de leurs pierres d’assise, soit l’indépendance judiciaire. Doyen de la Faculté de droit à Osgoode Hall à Toronto, Trevor Farrow enjoint au gouvernement et aux juges de naviguer avec précaution dans le dossier salarial au risque de miner la réputation d’une institution clé au sein de la démocratie canadienne. Sans rejeter la faute sur l'une ou l'autre des parties, c'est une situation délicate.

Ça met les juges dans une position délicate de devoir (présenter le dossier devant les tribunaux), ça met le gouvernement dans une position délicate de devoir défendre cette décision, et ça met le public dans une drôle de situation pour tenter de démêler le tout, explique Trevor Farrow. Selon lui, la question salariale est ultimement secondaire dans ce dossier.

« Ce qui est vraiment en jeu ici, c’est la perception du système de justice, la confiance envers la magistrature et envers la primauté du droit », affirme-t-il.

Un malaise politique

Le Bloc québécois dit que la magistrature fédérale se voit malheureusement agir en tant que juge et partie dans ce litige contre le gouvernement fédéral.

« Je suis très inconfortable avec cette situation-là », lance le député du Bloc québécois, Rhéal Fortin. Celui-ci critique la position du gouvernement fédéral, qui a refusé d’entériner la proposition de la Commission d’examen, mais aussi de la magistrature, qui a décidé de porter la question devant les tribunaux.

« Monsieur et madame Tout-le-Monde qui voit ça va se poser de sérieuses questions sur la confiance qu'on doit mettre dans notre système judiciaire », avance Rhéal Fortin.

Le Bloc québécois propose de porter la question devant la Chambre des communes pour trouver un règlement. Active depuis 1999, la Commission d'examen vise à protéger l’indépendance de la magistrature à l’égard du gouvernement, un principe qui s’applique notamment à leur rémunération. Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval, est d’avis que le gouvernement conserve le dernier mot sur toute hausse salariale, malgré le processus en place.

« Le pouvoir ultime de trancher, au Canada et dans la tradition britannique, il a toujours appartenu au gouvernement », avance-t-il. Ce n’est pas comme si le gouvernement proposait une baisse de salaire aux juges, ajoute-t-il, notant que le salaire des juges fait déjà l’objet d’une indexation. Il se questionne donc sur le choix des associations de juges de présenter le dossier devant les tribunaux.

« C'est bien d'avoir le droit de susciter un débat judiciaire sur cette question-là, mais encore faut-il bien choisir son moment et sa cause, dit Patrick Taillon. On a affaire à une rémunération qui est quand même élevée ».

Dans ce contexte, Patrick Taillon croit qu’Ottawa n’avait pas à accepter la suggestion de renvoyer le dossier directement devant la Cour suprême.

« Le gouvernement fédéral n’a aucun intérêt à accélérer le processus », croit-il. Selon l’Association canadienne des juges des cours supérieures, le gouvernement n’a pas fourni de justification convaincante pour refuser le rattrapage salarial qui vise à attirer de meilleurs candidats à la magistrature.

La hausse a notamment été recommandée pour permettre à la magistrature d’offrir un salaire plus compétitif en comparaison avec la rémunération des avocats de haut niveau dans le secteur privé. Du côté du gouvernement, on avance qu’il aurait été irresponsable d’augmenter le salaire des juges en pleine période d’incertitude économique et de guerre tarifaire avec les États-Unis.

Dans ce contexte, Ottawa affirme que les juges devaient se contenter d’augmentations salariales liées à la hausse du coût de la vie. Le gouvernement Harper avait aussi rejeté les recommandations de la Commission d’examen en 2006, invoquant la situation économique. Les juges et le gouvernement s’étaient alors entendus pour reporter les hausses salariales au prochain cycle de consultations sur la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans.