« Printemps érable » : la Cour d’appel se prononce sur trois recours collectifs

La Cour d’appel vient de rendre sa décision concernant trois recours collectifs intentés contre la Ville de Québec dans le contexte des manifestations du « Printemps érable ».

La Cour d’appel rejette les appels de trois citoyens qui contestaient le rejet de leurs recours collectifs contre la Ville de Québec, confirmant que leurs demandes en dommages-intérêts pour des arrestations survenues en 2012 sont prescrites par le délai de six mois prévu à la Loi sur les cités et villes.

Les demandes de Bernard Laforce, Marie-Ève Duchesne et Audrée Saint-Laurent faisaient suite à des arrestations survenues lors de manifestations au printemps 2012. Les demandeurs réclamaient des réparations pour préjudice moral, alléguant diverses violations de leurs droits constitutionnels à la suite de leur interpellation.

Les événements en cause se sont déroulés lors de manifestations déclarées illégales par les autorités policières en raison de l’absence d’itinéraire, une exigence prévue par l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. Lors de ces interventions, les manifestants ont été arrêtés, menottés, transportés par autobus vers des secteurs éloignés du centre-ville, puis relâchés. Bien que des constats d’infraction aient été initialement délivrés aux participants, ceux-ci ont finalement été retirés.

Les recours collectifs ont été déposés en 2017, soit cinq ans après les faits. En première instance, la Cour supérieure avait rejeté les demandes en concluant à la prescription de celles-ci, conformément à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes qui impose un délai de six mois pour poursuivre une municipalité. Cette décision a été portée en appel par les demandeurs, qui contestaient tant l’application de ce délai que la constitutionnalité de la disposition législative en cause.

Devant la Cour d’appel, les appelants soutenaient que la prescription aurait dû être suspendue jusqu’à l’issue des procédures pénales relatives aux constats d’infraction. Ils avançaient également que l’article 586 violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, arguant qu'il portait atteinte à la liberté et à la sécurité de la personne en limitant l'accès à la justice.

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance concernant l’application du délai de prescription. Dans un arrêt unanime, les juges Martin Vauclair, Michel Beaupré et Éric Hardy concluent que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en déterminant que les faits nécessaires pour intenter une action étaient connus des demandeurs dès leur libération en 2012.

Le Tribunal a validé le raisonnement de la Cour supérieure, qui avait établi que le sort des recours collectifs n’était pas tributaire de l’issue des constats d’infraction en Cour municipale et conclu que la perte par les membres de leur droit d’action n’avait pour seule explication que l’ignorance de la loi, laquelle ne constitue pas une cause de suspension de la prescription.

Sur la question de la constitutionnalité de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes, la Cour a rejeté les arguments des appelants. Le juge Éric Hardy a noté, au nom du Tribunal, que les appelants n'avaient pas établi le fondement factuel nécessaire pour démontrer une violation concrète des droits garantis par l'article 7 de la Charte.

Les appelants étaient représentés par Mes Gabriel Michaud-Brière, Florence Boucher Cossette et Enrico Théberge (Dumas Carré Théberge Michaud-Brière).

Me Olivier Gauthier (Giasson & Associés) agissait pour l'intimée, la Ville de Québec.

Enfin, le mis en cause, le Procureur général du Québec, était représenté par Me Alexandre Ouellet (Lavoie, Rousseau), ainsi que par Mes Amélie Pelletier-Desrosiers et François Hénault, du Sous-ministériat des Affaires juridiques.