Le système de santé privé et public est étanche, confirme la Cour d'appel

La Cour d'appel confirme que Québec pouvait légiférer pour empêcher que des médecins participant au régime d'assurance-maladie pratiquent au même endroit que ceux du privé. Elle maintient ainsi l'étanchéité entre le système de santé public et le privé.

Un banc de trois juges de la Cour d’appel du Québec a rendu cet arrêt jeudi.

La Cour d'appel confirme ainsi la décision de la juge de la Cour supérieure Marie-France Courville du 16 juin 2015.

Bref, les médecins québécois n'ont pas un droit absolu d'exercer la médecine comme ils le souhaitent, résume la Cour.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui avait perdu en Cour supérieure, a porté le jugement en appel contre Yves Bolduc, alors ministre de la Santé, et la procureure générale du Québec, mais a perdu une seconde fois.

Les médecins en cause voulaient faire déclarer nuls et illégaux certains articles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d'assurance-maladie du Québec de pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé (CMS).

Leur argument? Il s'agit selon eux d'une atteinte à leur liberté d'association prévue aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés: ces dispositions législatives sont donc inconstitutionnelles, ont-il plaidé.

Ces articles contestés avaient été adoptés en 2006 par l'Assemblée nationale en réponse à l'arrêt Chaoulli de la Cour suprême du Canada en 2005. Certaines chirurgies ( hanches, genoux et cataractes ) avaient alors été autorisées au privé dans les CMS.

Mais l'exigence voulant que le CMS fonctionne uniquement avec des médecins payés par la RAMQ ou des médecins au privé (mais pas les deux) a inquiété les spécialistes. Ils craignaient que s'ils devaient mettre fin à leur association professionnelle avec les médecins de l'autre catégorie, certains perdent leur emploi ou leur clientèle, et ils craignaient aussi que des patients se retrouvent sans médecin.

La juge Courville avait toutefois noté que ces craintes ne semblaient pas s'être concrétisées au moment où elle a rédigé son jugement.
Elle avait conclu que l'exercice de la médecine au sein d'un CMS formé de médecins participants et non participants n'est pas protégé par la liberté d'association.

Elle avait tranché que la loi ne fait que réglementer certaines activités, dont le fonctionnement des CMS, et laisse aux médecins le choix d'être participants au non au régime public.

Selon la juge, les interdictions créées par le gouvernement provincial font en sorte que le choix de recourir au privé n'est pas « facilité » par le financement indirect de l'État et empêchent aussi la création de conditions qui motiveraient plus de médecins à devenir non participants et à passer au privé.

La Cour d'appel estime que la juge de première instance a bien analysé et interprété la jurisprudence.

« Les appelants (les médecins spécialistes) ne peuvent, sous le couvert de la liberté d'association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de s'associer comme ils l'entendent et de pratiquer la médecine selon les conditions d'exercice qui leur conviennent au motif qu'ils veulent exercer la médecine avec d'autres », écrit la Cour d'appel en rejetant leur pourvoi.