L’entente de principe de 32,5 milliards $ sur le tabac déjà en péril

L'une des trois compagnies de tabac du pays, JTI-Macdonald, annonce qu'elle se prononcera contre l'accord de principe du 17 octobre dernier avec les créanciers. Une audience spéciale doit avoir lieu à ce sujet le 31 octobre prochain devant un tribunal de Toronto.

Les trois entreprises se sont mises sous la protection de la Loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers après avoir perdu un appel en 2019 concernant un recours collectif intenté au nom de 100 000 Québécois atteints d'une dépendance à la nicotine ou d'une maladie du tabac.

Radio-Canada a appris que les avocats de la compagnie JTI-Macdonald ont déposé tard jeudi après-midi une requête sur la position de leur client au sujet de l'entente, laquelle devra être entendue devant la Cour supérieure de l'Ontario jeudi prochain.

Il y est écrit que « JTI-Macdonald n'est pas d'accord avec le plan dans sa forme actuelle et qu'elle ne peut pas l'endosser à cause des questions critiques toujours en suspens identifiées dans ce document ».

Cette décision risque bien de miner l'optimisme du Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui annonçait la semaine dernière qu'une entente de principe de 32,5 milliards de dollars était à portée de main.

L'entente globale doit encore être soumise à l'approbation des créanciers le 12 décembre prochain, mais JTI-Macdonald demandera que la période de règlement soit prolongée au-delà de cette date butoir.

Les grandes lignes de l'entente

En vertu de cet accord, les victimes incluses dans le recours collectif au Québec obtiendraient 4,3 milliards de dollars (plus de 40 000 survivants et les héritiers des défunts) et les victimes hors Québec recevraient 2,5 milliards (mais la période de réclamation pour ces dernières est plus restreinte que celle des victimes du Québec; elle n'est que de quatre ans).

Les provinces et territoires se partageraient 24 milliards de dollars, dont 6 milliards dès la première année, après l'approbation de l'entente par les tribunaux, pour qu'ils mettent fin à leurs procédures judiciaires afin de recouvrer les coûts des soins de santé liés au tabac.

Enfin, une enveloppe d'un milliard de dollars a été dégagée pour créer un fonds de lutte contre les maladies du tabac.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui était heureux le 18 octobre d'annoncer l'entente de principe à Montréal, n'a pas hésité à réagir immédiatement, en disant, dans un courriel, qu'il s'attendait à un telle opposition.

« Nous nous attendions à ce qu’une ou des compagnies de tabac tentent de ralentir le processus. Cette offensive de l'une d'entre elles n'ébranle pas notre confiance dans l'approbation du plan et nous poursuivrons nos efforts en ce sens au nom des victimes », écrit l'avocat de l'un des recours collectifs au Québec, André L'Espérance.

Déclaration sous serment

Dans des documents judiciaires, JTI-Macdonald explique, outre son opposition, qu'une société affiliée, JTI-Macdonald TM Corp., et des filiales multinationales s'y opposent également.

JTI-Macdonald souligne que « tout plan d'arrangement doit être consensuel, ce que l'entreprise ne soutient pas ».

La requête de JTI-Macdonald se présente comme une déclaration sous serment du directeur principal de la restructuration de la compagnie, William Aziz.

M. Aziz a été retenu par JTI-Macdonald le 8 mars 2019, lorsque l'entreprise s'est placée sous la protection de la loi.

Il craint que l'entente vise à confisquer à sa filiale JTI-Macdonald TM Corp. environ 1,6 milliard de dollars en titres et en espèces et que son affiliée reçoive moins de garanties que prévu que les créanciers sans privilèges.

M. Aziz souligne que la filiale ne participe pas aux négociations sur la restructuration des géants du tabac et que l'accord de principe ne respecte pas ses intérêts.

Les parties devaient se rencontrer de toute façon le 31 octobre pour confirmer l'échéance du 12 décembre pour approuver l'entente de principe du 17 octobre.

Dans le même document, JTI-Macdonald affirme qu'elle s'opposera aussi à cette requête, puisqu'elle n'appuie pas l'entente en question.

Si, au contraire, la Cour supérieure de l'Ontario approuve la requête jeudi prochain, l'assemblée des créanciers se tiendra à la date prévue en décembre.

Les créanciers (principalement les provinces et territoires, les deux recours collectifs du Québec et le groupe pancanadien des demandeurs individuels) voteront sur le plan proposé concernant le règlement.

À en croire M. Aziz, le bras de fer ne fait que commencer.

« En résumé, le débiteur, son unique créancier, et les filiales multinationales du débiteur qui fournissent des services interentreprises ne soutiennent pas le plan dans sa forme actuelle et ne le mettront pas en œuvre », mentionne-t-il dans sa déclaration.

La Société canadienne du cancer écrit dans un courriel « qu'il n’est malheureusement pas surprenant qu’une compagnie s’oppose au règlement proposé, parce qu'en ce qui concerne les poursuites judiciaires, l'industrie du tabac affiche une longue histoire de retards et de délais ».

L'avocat de la Société, Rob Cunningham, ajoute que le processus doit se poursuivre, que les victimes attendent depuis trop longtemps leur dû et que beaucoup trop de fumeurs sont morts au cours des cinq dernières années.

La position des deux autres entreprises de tabac, Benson & Hedges et Imperial Tobacco, demeure inconnue pour le moment.