Les avocats de l'État votent à 99,2 % pour leur nouvelle convention : du jamais-vu

Un taux d'approbation quasi-unanime qui témoigne d'une victoire syndicale majeure..

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise ont approuvé à 99,2 % l'entente de principe conclue avec le gouvernement du Québec, un résultat qualifié d'« historique » par leur syndicat, rapporte le communiqué diffusé ce 8 avril.

Ce vote massif, tenu les 7 et 8 avril, concerne 1 162 membres de LANEQ (Les avocats et notaires de l'État québécois) qui exercent leur profession dans près de 40 ministères et organismes publics. L'entente prévoit des augmentations salariales totalisant 17 % réparties sur quatre ans, ainsi que des gains normatifs importants en matière de vacances, d'assurances collectives et de congés familiaux.

« Ce résultat historique témoigne de la confiance de nos membres envers leur équipe de négociation », a déclaré Me Alexis Milette, président de LANEQ. « Par ailleurs, je peux témoigner de l'engagement solennel des avocats et notaires de l'État québécois dans leur rôle essentiel à la défense de l'État de droit au Québec. »

Dix-sept pour cent en quatre ans

La nouvelle convention collective, qui s'étend rétroactivement du 1er avril 2023 au 31 mars 2027, prévoit des augmentations salariales échelonnées comme suit : 6 % au 1er avril 2023, 2,8 % en 2024, puis 4,1 % pour chacune des deux années suivantes.

Cette entente maintient la parité salariale qui existe depuis plus de 60 ans avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP), ce que le syndicat qualifie de « gain » important. Cette parité avait été confirmée en 2024 par l'honorable Jacques Chamberland, juge retraité de la Cour d'appel du Québec et ancien sous-ministre de la Justice, dans une décision d'arbitrage.

Le juge Chamberland avait alors conclu que les avocats et notaires de l'État québécois ont des emplois de valeur comparable à ceux des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, justifiant ainsi une rémunération équivalente.

L'entente comprend plusieurs améliorations normatives aux conditions de travail, notamment concernant les vacances, une contribution accrue de l'employeur aux assurances collectives et des congés pour responsabilité familiale. Ces gains, bien que non détaillés dans le communiqué, constituent des avancées importantes pour les membres.

La santé mentale enfin reconnue

L'un des aspects les plus significatifs de l'entente concerne la reconnaissance explicite des enjeux de santé mentale et de bien-être psychologique des juristes de l'État. Un comité paritaire, composé de représentants syndicaux et patronaux, sera mis sur pied avec le mandat d'établir un plan d'action, de déterminer des projets pilotes et de formuler des recommandations pour améliorer et protéger la santé et la sécurité des membres.

Ce comité devra notamment s'attaquer aux risques psychosociaux liés à l'emploi et à la charge de travail, un enjeu que le président du syndicat n'hésite pas à qualifier de « trop souvent excessive ».

« La charge de travail exigeante, et trop souvent excessive, des avocats et notaires de l'État québécois est souvent invisible aux yeux du public », a affirmé Me Milette. « Avec la mise sur pied d'un comité paritaire dédié à la santé globale de nos membres, l'employeur reconnaît enfin que le bien-être de ceux et celles qui protègent l'État de droit est un enjeu sérieux qui mérite des actions concrètes. C'est une avancée importante pour nos membres. »

Un rôle méconnu mais essentiel

Le président de LANEQ a profité de l'annonce pour rappeler le rôle crucial des avocats et notaires de l'État. « Chaque jour, par leurs conseils juridiques, les avocats et notaires de l'État québécois veillent à la légalité des actions gouvernementales », a-t-il souligné. « Ils rédigent les lois, règlements et politiques publiques qui encadrent toutes les sphères de la vie dans notre société. Devant les tribunaux, leur voix porte la parole de l'État québécois. »

Me Milette a conclu en affirmant que ce travail « mérite une reconnaissance à la hauteur des responsabilités qui incombent à nos membres ». « Avec cette entente, nous faisons un pas significatif en ce sens, et nous continuerons à défendre la valeur et l'importance de notre service public au bénéfice de l'ensemble des Québécois et des Québécoises. »

D'autres négociations en cours

Le syndicat précise que les négociations se poursuivent pour le renouvellement des conventions collectives de quatre autres groupes d'avocats et notaires de l'État québécois exerçant leur profession au sein de l'Agence du revenu du Québec, de la Société québécoise des infrastructures, de la Régie de l'énergie et du Protecteur du citoyen.