Les avocats exclus du régime des sanctions et des conséquences administratives?

Le Barreau du Québec s’adresse dans une lettre au ministre de l’immigration du gouvernement fédéral… De quoi s’agit-il exactement?

Dans une lettre envoyée à Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me  Catherine

Claveau, bâtonnière du Québec a fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur plusieurs projets de règlements.

Ces commentaires concernent le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives) et le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives).

Pour rappel, ces deux projets mettent en place un régime de sanctions et de conséquences administratives, prévoyant des interdictions pour les représentants.

Me  Claveau demande que les avocats et les avocates soient exclus de leur application puisqu’ils font déjà l’objet d’un encadrement adéquat et complet par le Barreau du Québec, dont l’indépendance a été reconnue par les tribunaux.

En plus de leur formation et de leurs obligations en matière de formation continue, relate-t-elle, les avocats et les avocates du Québec sont assujettis à leur code de déontologie et tout manquement à leurs devoirs et obligations, qu’il ait eu lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, peut être enquêté par le Syndic.

Pour lire l’intégralité de la lettre, c’est par ici.