Les erreurs judiciaires sous la loupe

C'est le fruit de leur lutte acharnée, mais ils ne sont plus là pour le voir : la Loi de David et Joyce Milgaard a reçu mardi la sanction royale, créant ainsi une commission indépendante chargée d'examiner les erreurs du système judiciaire canadien.

C'est le ministre de la Justice qui avait jusqu'à maintenant le pouvoir de demander la révision d'une condamnation potentiellement injustifiée. Aujourd'hui, les commissaires pourront demander une telle révision.

Condamné à l'âge de 17 ans pour un viol et un meurtre qu'il n'avait pas commis, David Milgaard a passé 23 ans derrière les barreaux avant d'être libéré en 1992. En 1999, Larry Fishera été reconnu coupable des crimes pour lesquels M. Milgaard avait d'abord été condamné.

Ce dernier est décédé le 15 mai 2022.

Sa mère, Joyce Milgaard, a fait de l'innocence de son fils le combat de sa vie. Elle s'est éteinte des suites d'une maladie en 2020.

Un système « faillible »

« Le fait d'avoir un bon système judiciaire ne signifie pas qu'il ne commet pas d'erreurs, car notre système de justice pénale, comme tout système judiciaire, est composé d'êtres humains et est donc faillible », a déclaré ce jeudi James Lockyer, directeur et fondateur d'Innocence Canada, une organisation non gouvernementale qui s'efforce de disculper les personnes condamnées à tort.

« Jusqu'à (mardi), le système dont nous disposions au Canada était un processus ministériel », rappelle cet avocat.

« C'était un processus lourd, lent et parfois politisé », mentionne James Lockyer.

En effet, les personnes qui estimaient avoir été condamnées injustement devaient demander au ministre fédéral de la Justice de réexaminer leur dossier. Désormais, elles pourront faire appel à cette nouvelle commission.

Un nouveau dispositif

« Il y aura un organe indépendant qui examinera, enquêtera et décidera des cas à revoir par la justice en raison d'une erreur judiciaire potentielle », a indiqué le ministre de la Justice, Arif Virani.

« Cet organe veillera à ce que l'expérience de la famille Milgaard ne se répète pas », ajoute Arik Virani.

Et « ce qui est vraiment important dans cette loi », a-t-il ajouté, « c'est qu'elle comprend l'argent, le personnel et les outils » nécessaires.

« Qu'est-ce qu'on fait, maintenant? »

« Mon cœur est vraiment en joie aujourd'hui », se réjouit Susan Milgaard, la sœur de David Milgaard. « Ma mère dirait que c'est formidable; David dirait : "Qu'est-ce qu'on fait, maintenant?" »

« Il y a encore beaucoup de travail à faire », affirme Stephanie Nowak, directrice générale d'Innocence Canada. « Ça, c'est le premier pas, mais il faut déterminer qui va être le commissaire, il faut choisir où va se trouver le bureau, il va y avoir pleins de questions maintenant, pleins de défis qui nous attendent, mais on va continuer le travail jusqu'à ce qu'il soit terminé ».

Le ministre de la Justice affirme de son côté que « ce travail commence sérieusement » et ajoute que des candidats ont déjà contacté son bureau afin d'exprimer leur intérêt pour le poste de commissaire.