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Les nouveaux tarifs de l’aide juridique entrent en vigueur
Florence Tison
2020-12-22 12:00:00
On connaît maintenant les membres du groupe de travail indépendant qui formuleront des recommandations quant à la réforme de l’aide juridique...
« Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas important et une avancée significative vers un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société », a déclaré le ministre de la Justice.
Cette entente prévoit une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Les nouveaux tarifs seront quant à eux appliqués aux mandats confiés depuis le 1er juin 2019.
« La bonification des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars sur cinq ans », rappelle le ministère de la Justice.
Les membres du groupe de travail indépendant
Le ministre de la Justice a annoncé dans le même communiqué les membres du groupe de travail indépendant ayant comme mandat de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.
- Présidente : Me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec;
- Représentante désignée par le Barreau du Québec : Me Caroline Gravel;
- Représentant désigné par le ministère de la Justice : Me François Bélanger, retraité;
- Personne ayant un profil économique, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : M. André Legault;
- Avocate de la pratique privée, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : Me Julie Goulet;
- Représentante de la Commission des services juridiques (observatrice) : Me Odette Legendre.
Le groupe a amorcé ses travaux le 2 décembre dernier, et devrait présenter un rapport d’ici juin 2021 sur les sujets de la détermination des solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique, et le paiement de considérations spéciales.
Un rapport final à propos des recommandations sur une réforme de la structure des tarifs d’aide juridique devrait aussi être déposé d’ici le 1er avril 2022.
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