Les obligations linguistiques des aéroports devant la Cour suprême du Canada

La Cour suprême doit entendre la cause qui oppose un Franco-Ontarien à l'administration de l'aéroport internationale de Saint-Jean. Qui sont les avocats derrière?

La Cour suprême du Canada doit se pencher lundi sur l'ampleur des obligations linguistiques des administrations aéroportuaires, qui adoptent une interprétation « réductrice » de leurs responsabilités, selon des organismes francophones.

La cause oppose l’administration du plus grand aéroport de Terre-Neuve-et-Labrador à Michel Thibodeau, véritable épine dans le pied de nombreux aéroports et institutions fédérales qui a déposé des centaines de plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles au cours des dernières décennies.

En 2017 et 2018, sans jamais mettre les pieds à l’aéroport de Saint-Jean, le Franco-Ontarien a formulé six plaintes concernant des violations de la Loi sur les langues officielles.

En faisant des recherches sur Internet, Michel Thibodeau avait découvert que de nombreuses informations publiées en ligne par l’administration aéroportuaire étaient uniquement en anglais, dont les rapports annuels et les communiqués de presse, et que l’aéroport affichait certaines inscriptions en anglais seulement sur des guichets automatiques situés dans l’aérogare.

En 2019, le CLO a déclaré que les plaintes étaient fondées et en 2022, la Cour fédérale a tranché que l’administration aéroportuaire devait verser à Michel Thibodeau 5000 $ en dommages-intérêts et 6000 $ en dépenses.

Me Élie Ducharme et Me Isabelle Hardy agissent pour le Commissaire aux langues officielles du Canada. Me Michael Shortt et Me Paolina Tosheva (Fasken) représentent l’administration de l’aéroport international de St. John’s.

Me Nicolas M. Rouleau agit pour l’intimé, Michel Thibodeau, tandis que Me Darius Bossé agit comme correspondant pour ce dernier.

Me Guy J. Pratte, Me Patrick Plante et Me Julien Boudreault (BLG) agissent pour l’intervenant, le Conseil des aéroports du Canada. Me Nadia Effendi en est la correspondante.

Me Bennet W. Misskey et Me Jacob A. Paczko agissent pour Regina Airport Authority Inc., avec Me Graham Ragan comme correspondant.

Me Marion Sandilands et Me Logan Stack défendent l’Association des administrations portuaires canadiennes.

Me Mark C. Power, Me Darius Bossé, Me Gabriel D’Astous et Me Juliette Vani agissent pour la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador.

Me Roger J.F. Lepage et Me Éric Bergeron (Miller Thomson) agissent pour la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Me Maxine Vincelette en est la correspondante.

L’administration aéroportuaire souligne ses ressources limitées

L’administration aéroportuaire, qui a porté la décision en appel, perdant devant la Cour d’appel fédérale, soutient que lorsque Transports Canada lui a cédé l’aéroport de Saint-Jean en 1998, l’agence n’avait pas souhaité lui imposer toutes les exigences linguistiques que doivent respecter les institutions fédérales.

Selon l’interprétation de la loi que prône l’administration aéroportuaire, cette dernière ne constitue pas un siège social assujetti aux mêmes obligations que d’autres institutions fédérales. Si la loi stipule que les communications destinées aux voyageurs doivent être dans les deux langues officielles, l’administration aéroportuaire considère ceux-ci comme étant seulement les personnes en déplacement.

« Les autorités aéroportuaires sont des entités privées disposant de ressources limitées », peut-on lire dans le mémoire déposé en cour par l’administration aéroportuaire, qui a décliné nos demandes d’entrevue. « Il n'est pas logique de leur demander de consacrer des ressources déjà limitées à la traduction de documents pour lesquels il n'y a pas de demande et qui présentent peu d'intérêt pour les voyageurs ».

Nicolas Rouleau, l’avocat de Michel Thibodeau, soutient toutefois qu’avant la cession de plusieurs aéroports canadiens dans les années 1990, les gens pouvaient toujours communiquer avec Transports Canada dans la langue de leur choix. Selon lui, le Parlement fédéral « ne cherchait pas à effacer le droit du public en transférant les aéroports à Saint-Jean ou Vancouver ou Montréal ou ailleurs ».

Roger Lepage, l’avocat de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, déplore la vision réductrice de l’administration aéroportuaire quant aux obligations linguistiques.

« Ils disent : vous devriez avoir une interprétation raisonnable autant qu'on agit de bonne foi, qu’il y a juste une obligation de faire les meilleurs efforts possibles, explique-t-il. Nous, on dit : écoute, si tu fais ça, tu enlèves beaucoup de la portée de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est plus une égalité réelle ».

Thibodeau devrait-il recevoir des dommages-intérêts?

L’administration aéroportuaire soutient également que Michel Thibodeau ne devrait pas recevoir des dommages-intérêts. Selon le mémoire qu’elle a déposé en cour, il est insensé qu’une personne dont les droits n’ont pas été violés personnellement reçoive des milliers de dollars en dommages-intérêts.

« Par son propre aveu, il surfait sur le Web pour trouver des violations de la LLO (Loi sur les langues officielles), sans aucune intention de visiter l’aéroport. Il n’a jamais utilisé le guichet automatique en question », peut-on lire dans le document.

Cependant, comme l’ont rappelé les tribunaux inférieurs, l'avocat de Michel Thibodeau indique qu’il est important que des dommages-intérêts soient versés lorsqu’une plainte est fondée. « Ça les dissuade (les aéroports) et ça rassure le public canadien partout au pays qu’on prenne ça au sérieux », croit Nicolas Rouleau.

Gaël Corbineau, le directeur général de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL), souligne les années d’efforts de Michel Thibodeau, dont une plainte contre Air Canada en 2000 a aussi été entendue par le plus haut tribunal du pays.

« On a besoin de ce genre de personne qui fait évoluer notre jurisprudence pour nos droits », affirme-t-il. « C'est incroyable le travail qu'ils font eux-mêmes pour aller jusqu'en Cour suprême pour supporter les droits linguistiques ».

Plusieurs groupes interviennent dans la cause

La FCFA, la FFTNL et le CLO participent à la cause en tant qu’intervenant et se rangent derrière Michel Thibodeau. L’Association des administrations portuaires canadiennes, le Conseil des aéroports du Canada et l’administration aéroportuaire de Régina, en Saskatchewan, interviennent également dans le litige. Ils soutiennent les démarches de l’administration aéroportuaire de Saint-Jean.

Selon la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, la décision des juges va permettre de dissiper toute ambiguïté et de clarifier une fois pour toutes les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires, que ce soit pour leurs administrations centrales ou leurs aéroports.

« Cette décision créera sans aucun doute un précédent qui s’appliquera non seulement aux autorités aéroportuaires, mais également à toutes les autres institutions fédérales offrant des services et des communications au public voyageur, comme les gares et les ports.»