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Les postes de juges demandés par Québec « n’existent pas » !

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Jean-Francois Parent

2017-04-11 14:10:00

Selon Ottawa, les huit nouveaux postes de juges attendus par Québec n’existent pas à l’heure actuelle…
Jody Wilson-Raybould
Jody Wilson-Raybould
Alors que les esprits s'échauffent dans la foulée de la libération d'un meurtrier présumé, la procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, ne pouvait pas préciser, lundi, d'échéancier pour combler les vacances judiciaires au Québec.

Droit-inc a demandé au cabinet de la ministre combien de vacances le ministère compte combler d'ici la fin de l'année. Le directeur des communications de la ministre, David Taylor, répond que « nous espérons combler sous peu d’autres postes vacants ».

Alors que Québec exige 14 nominations, Ottawa parle plutôt de six. Les huit postes supplémentaires de juge à la Cour supérieure, dont trois créés en 2012 et cinq en 2016, n'ont toujours pas reçu la sanction gouvernementale.

Ottawa ne tient donc compte que des sièges laissés libres à la suite de départ à la retraite ou de décès soit six postes. « Les huit postes auxquels vous référez n'existent pas à l'heure actuelle », précise d'ailleurs David Taylor.

Par ailleurs, la ministre dit travailler « en étroite collaboration avec mes fonctionnaires et j’ai eu des échanges avec nos collègues des provinces et territoires sur la question des délais judiciaires et des effets de l’arrêt Jordan. Nous savons qu’il n’existe pas de solution unique à ce problème. Il faut opérer un changement de culture au sein du système de justice pénale. Nous savons qu’il est important de traiter des répercussions de l’arrêt Jordan ».

Avant les Fêtes, Jody Wilson-Raybould se déclarait optimiste quant à la possibilité de combler l’essentiel des vacances judiciaires « d’ici  la fin janvier ou au début février ».

À la mi-avril, rien ne laisse penser que les choses se règleront de sitôt. Jody Wilson-Raybould essuie les critiques depuis le début de mois d'avril, à Ottawa.

Hier, l'opposition æccusait la ministre de n'offrir « que des mots » et de faire preuve de « négligence et d'incompétence » en réponse aux provinces comme le Québec qui réclament d'urgence le pourvoi des sièges de juges vacants.

Vendredi dernier, à la Chambre des communes, les partis d'opposition accusaient la ministre de laxisme.

« Est-ce que l'inaction de la ministre est due à l'incompétence, ou est-ce que cela fait partie de la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité? », a raillé Michael Cooper, député conservateur d'Edmonton.
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