Les recours collectifs incluront les provinces, dit la Cour suprême

L'inclusion automatique du fédéral et de l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux dans un recours collectif lancé par une province est constitutionnelle, tranche la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays estime ainsi que la Colombie-Britannique avait le droit d'inclure d'autres gouvernements à son recours collectif pour contrer les préjudices causés par les opioïdes.

Dans une décision majoritaire de six juges contre un, la Cour suprême estime que l'article 11 de la Loi sur les dommages causés par les opioïdes, ou l'Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act (ORA) de la Colombie-Britannique, qui autorise la province à inclure automatiquement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, est constitutionnel.

Cet article permet également aux gouvernements de se retirer de l’action s’ils le souhaitent, ce qu'aucun d'eux n'a fait, comme le confirme Victoria.

Un recours collectif contre la crise des opioïdes

En 2018, la Colombie-Britannique avait lancé un recours collectif au nom du fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux contre 49 entreprises du domaine pharmaceutique qu’elle estime responsables de la crise des opioïdes qui fait rage au pays.

Les défendeurs affirmaient toutefois que la province n’avait pas la compétence de mener un recours collectif multiterritorial, même si les provinces et territoires, ainsi qu’Ottawa, avaient la possibilité de se retirer du recours.

Déboutées en Cour suprême de la Colombie-Britannique puis en Cour d’appel de la province, les entreprises Sanis Health, Shoppers Drug Mart (Pharmaprix), Sandoz et McKesson avaient demandé à la Cour suprême du Canada de trancher dans cette affaire.

En mettant fin à cette bataille constitutionnelle, la Cour suprême permet un recours collectif à l’échelle nationale contre les fabricants d’opioïdes.

Un représentant de Loblaw, propriétaire de Sanis Health et Shoppers Drug Mart, croit que la décision de la Cour suprême ouvre la voie à un processus judiciaire « plus long, plus coûteux et inefficace ».

« Nous sommes déçus de cette décision », précise-t-il dans un communiqué.

« Nous continuerons à rechercher toutes les possibilités pour que les plaintes déposées contre nous soient résolues le plus rapidement possible ».

À l’opposé, la Colombie-Britannique se réjouit. La procureure générale de la province, Nikki Sharma, salue une victoire « significative » dans la lutte contre la crise des surdoses.

« Nous demandons aux multinationales pharmaceutiques de rendre compte de leur rôle dans l'urgence de santé publique déclarée en 2016, qui a coûté la vie à d'innombrables personnes et a eu des répercussions sur de nombreuses familles ».

Depuis 2016, au Canada, plus de 47 000 personnes sont mortes des suites d’une surdose en raison des opioïdes.

Respect de l'autorité gouvernementale

Selon la juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé la décision au nom de la majorité, la loi de la Colombie-Britannique « respecte la souveraineté législative des autres gouvernements au Canada ».

« L’épidémie d’opioïdes qui sévit au Canada est un exemple frappant d’une crise qui appelle (à la) coopération et (à la) courtoisie », estime la Cour suprême.

Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance, estime que cette décision s'harmonise avec la tendance des tribunaux d’encourager les recours collectifs pour favoriser l’efficacité de la justice.

« Il y a une tendance forte, dans les tribunaux du pays, en faveur des recours collectifs (comme) moyens efficaces de régler des différends, et la décision d'aujourd'hui s'inscrit dans cette tendance », explique-t-il.

Paul Daly ne s’étonne pas par ailleurs qu’il y ait un avis divergent, rédigé par la juge Suzanne Côté, qui appuie la version des défendeurs.

« Les dossiers qui montent jusqu'en Cour suprême sont souvent des dossiers où il y a des avis partagés », note Paul Daly, même si la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision unanime.

Le recours ira de l’avant

Le bureau de la procureure générale de la Colombie-Britannique avait indiqué, jeudi, que la décision rendue vendredi n'aurait pas d’impact sur la poursuite elle-même.

« La Colombie-Britannique demeure engagée et résolue à tenir ces compagnies responsables de leurs actions », écrit un porte-parole.

De son côté, la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, Ya’ara Saks, est satisfaite de la décision de la cour de rappeler « le droit des gouvernements de tenir les compagnies pharmaceutiques responsables » et confirme qu’Ottawa va se joindre à un recours collectif une fois qu’il sera lancé.

« Nous avons pris des mesures pour lutter contre les pratiques prédatrices de l'industrie pharmaceutique, et nous ne nous arrêterons pas maintenant », écrit-elle sur le réseau social X.

Une plus grande marge de manoeuvre

Cette loi s’inspire d’un jugement antérieur de 2005, qui donnait raison à la Colombie-Britannique contre le géant du tabac Imperial Tobacco. La province visait à tenir les fabricants de tabac responsables pour les méfaits causés par leur produit.

La Cour suprême du Canada avait confirmé la constitutionnalité d’un tel recours afin de récupérer des sommes en raison des frais occasionnés par l’usage du tabac sur le système de santé.

Elle n’incluait toutefois pas la possibilité d’en faire un recours collectif.