Libération conditionnelle: la Cour suprême donne raison à des détenus

La cause est celle de criminels de Colombie britannique qui purgeaient déjà leur peine lorsqu'une nouvelle loi fédérale a été adoptée pour faire disparaître le droit d'être libéré après un sixième de la peine, sans passer par une comparution devant la Commission des libérations conditionnelles.

Comme les intimés étaient déjà au pénitencier lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur en mars 2011, ils estimaient qu'elle ne pouvait pas s'appliquer à eux.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays leur donne raison.

Selon les juges, ce serait une violation de leurs droits assurés par la Charte canadienne des droits et libertés que de les soumettre à cette loi.

Tout comme les juges des tribunaux inférieurs, ceux de la Cour suprême estiment que les dispositions transitoires de la loi portent atteinte au droit garanti par la Charte de ne pas être puni une deuxième fois pour la même infraction.