Libération sous caution : le ministre de la Justice prêt à modifier le Code criminel

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déclaré qu'il discutera de la réforme du système canadien de libération sous caution lors de sa rencontre avec ses homologues provinciaux vendredi.

Plus tôt cette année, les premiers ministres ont demandé aux autorités fédérales d'établir un système d'« inversion du fardeau de la preuve » pour les infractions liées aux armes à feu qui obligerait une personne demandant une libération sous caution à démontrer pourquoi elle ne devrait pas rester derrière les barreaux.

Le ministre Lametti a mentionné lundi lors d'une réunion d'un comité parlementaire qu'il était prêt à apporter des modifications au Code criminel et qu'il avait déjà discuté de cette question avec certains homologues provinciaux.

« Avons-nous besoin d'ajouter un peu plus de rigidité pour rendre plus difficile, dans certains cas, l'obtention d'une caution? Nous devons examiner cette question. »

Un droit fondamental

M. Lametti affirme que la liberté sous caution est un droit fondamental et que toute loi rendant son accès plus difficile risque d'être contraire à la Charte des droits et libertés.

Selon lui, il y a un « point de basculement » où la Cour suprême soutiendrait que la caution n'est pas assez accessible.

M. Lametti a également souligné qu'il y a un risque d'introduire des lois qui restreignent l'accès à la liberté sous caution et qui sortent des paramètres de la Charte, mais la modification des conditions de libération sous caution pour les récidivistes armés est une mesure qui pourrait être prise sans enfreindre la Charte.

Dialogue avec les provinces

Le ministre de la Justice n'a pas voulu préciser quand le gouvernement libéral prévoit agir, assurant toutefois qu'il s'agit d'une priorité.

Il s'attend à ce que les provinces présentent leurs propres suggestions sur la façon d'améliorer la mise en liberté sous caution, a-t-il indiqué. Certaines discussions, notamment avec la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Ontario, ont déjà commencé.

Bien que toutes les provinces aient souscrit à l'appel en faveur d'une inversion du fardeau de la preuve pour les crimes commis avec des armes à feu, la Saskatchewan et le Manitoba ont déjà déclaré qu'ils souhaitent que les personnes qui commettent des infractions violentes avec des couteaux et avec des vaporisateurs de poivre modifié soient également soumises à des conditions plus difficiles lorsqu'elles demandent une libération sous caution.

Les conservateurs fédéraux ont pressé le gouvernement de renforcer l'accès à la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, en particulier dans les cas impliquant des armes à feu.

Des règles plus strictes pour les récidivistes

Le député conservateur Frank Caputo fait pression sur le ministre Lametti pour qu'il appuie son projet de loi d'initiative parlementaire, qui créerait des règles de libération sous caution plus strictes pour les récidivistes.

Au comité, M. Lametti a déclaré qu'il était déterminé à travailler avec les députés de l'opposition pour améliorer le système de justice pénale.

Les conservateurs fédéraux et d'autres critiques demandent également au gouvernement fédéral d'annuler une loi de 2019 qui a mis à jour des dispositions du Code criminel.

Cela codifiait un « principe de retenue » qui avait été affirmé dans une affaire de la Cour suprême de 2017 et qui mettait l'accent sur la libération des personnes détenues à la « première occasion raisonnable » et « dans les conditions les moins onéreuses », en fonction des circonstances de l'affaire.

La police a également obtenu plus de pouvoir pour imposer des conditions aux accusés afin de réduire le nombre de comparutions devant le tribunal.

Elle exigeait également que les juges tiennent compte de la situation des personnes autochtones ou issues de populations vulnérables.

M. Lametti a fait valoir devant les membres du comité que la loi rendait le système de justice pénale plus efficace et qu'il fallait plus de temps pour que ses avantages se fassent pleinement sentir.

« Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré, et c'est pourquoi nous sommes ici maintenant, mais fondamentalement, c'est un bon projet de loi, et il a rendu plus difficile l'obtention d'une libération sous caution (...) », a-t-il fait valoir.