Lise Thibault : son avocat plaide le « The Queen can do no wrong »

L’ex-lieutenant-gouverneure, accusée d’abus de confiance, production de faux documents et de fraude de 700 000 $ envers les gouvernements provincial et fédéral s’est adressée à la Cour supérieure afin que son procès soit annulé.

L’avocat de la femme de 73 ans, Me Marc Labelle, a notamment fait valoir que les accusations auxquelles Mme Thibault fait face sont en lien avec son ancienne fonction de représentante de la reine au Québec. Il a donc plaidé qu'elle n'était pas soumise à la justice criminelle, puisque « The Queen can do no wrong », la reine ne peut mal agir. Mme Thibault n’avait donc pas d’obligation de reddition de compte.

Me Labelle a cependant dû admettre que la jurisprudence en appui à son argumentation n'est pas abondante.

« Ça s'appelle un recours extraordinaire, a-t-il dit. Alors, ce n'est pas souvent qu'on voit cela. C'est dans des causes impliquant des crimes de cols blancs, des choses semblables. C'est là qu'on voit l'application de ces règles-là, mais c'est vraiment rare. »

Pour l’avocat du Bureau des poursuites criminelles et pénales, une seule personne sur terre peut bénéficier de cette règle et c’est la reine elle-même. Me Pierre Lapointe a indiqué que la lieutenant-gouverneure était « mandataire » de la reine et qu’en conséquence « personne au Canada n’a une immunité telle qu’elle ne peut être soumise au Code criminel ».

Le juge Richard Grenier a pris la cause en délibéré et remettra son jugement d’ici le 10 septembre. Lise Thibault n’était pas présente lors de cette procédure.