Litige d’honoraires : Un cabinet gagne en appel

Un client qui invoquait des raisons médicales pour reporter son procès s'est vu refuser, en appel, la chance de faire renverser le jugement rendu contre lui…

La Cour d'appel a rejeté la demande pour permission d'appeler présentée par un ancien client de DJB Avocats, Ramzi Daniel, condamné par la Cour du Québec à payer plus de 30 000 $ au cabinet en paiement d'honoraires et de frais liés à des services juridiques.

Dans une décision rendue le 1er septembre, le juge Christian Immer a conclu que les moyens soulevés par M. Daniel ne justifiaient pas l'intervention de la Cour.

Ramzi Daniel était représenté par Me Fedor Kyrpichov, alors que la position de DJB était défendue par un avocat du cabinet, Me Jean-Faustin Badimboli-Atibasay.

Le contexte

DJB Avocats avait intenté, en 2022, une action en paiement d'honoraires professionnels contre M. Daniel, qui s'est représenté seul devant la Cour du Québec. Le 25 septembre 2025, en présence de M. Daniel, l'affaire avait été fixée pour un procès de deux jours, prévu les 7 et 8 mai 2026.

Le 16 mars dernier, le greffe de la Cour du Québec a envoyé un avis d'instruction, que M. Daniel a admis être allé chercher le 3 avril suivant. Ce n'est toutefois que le 3 mai, quatre jours avant le début du procès, qu'il a écrit au juge devant présider l'audience pour demander un report. Il invoquait une chirurgie au genou prévue le jour même du procès, le 7 mai, une intervention qui avait d'abord été planifiée pour le 25 octobre 2025.

Selon lui, reporter la chirurgie aurait signifié plusieurs semaines d'attente supplémentaires et aurait « ruiné » ses vacances d'été. Il ajoutait que d'autres problèmes de santé justifiaient un report des procédures de six à 12 mois, et demandait un ajournement à une date indéterminée.

Le 6 mai, le juge Éric Couture a tenu une audience pour trancher cette demande de report. Selon le procès-verbal, M. Daniel a été appelé mais n'a pas répondu. Après avoir entendu l'avocat de DJB, le juge Couture a ajourné pendant deux heures, puis a rendu un jugement motivé refusant le report.

Le lendemain, M. Daniel s'est joint à l'audience par téléphone, disant ignorer que sa demande de report avait été rejetée. Des échanges ont eu lieu avec le juge Couture à compter de 9 h 40; M. Daniel a choisi de raccrocher à 9 h 55, lit-on dans la décision de la Cour d’appel.

Le juge a maintenu sa décision de ne pas reporter l'audience, et le procès a repris jusqu'à 10 h 19, avant d'être ajourné jusqu'à 14 h pour le prononcé du jugement. À 13 h 54, M. Daniel s'est joint de nouveau par téléphone et a indiqué vouloir présenter une défense, tout en admettant ne pas être prêt à le faire puisqu'il s'attendait à obtenir le report. Le juge Couture l'a informé que l'audience était close et qu'il s'apprêtait à rendre jugement. M. Daniel a de nouveau raccroché, et le juge a rendu séance tenante son jugement, condamnant M. Daniel à payer 30 022,06 $, plus intérêts et indemnité additionnelle.

M. Daniel demandait la permission d'appeler tant du refus de reporter l'audience et de rouvrir les débats que du jugement au fond ayant accueilli la réclamation de DJB. Ses moyens d'appel ne portaient toutefois que sur la question du report; il ne soulevait aucun argument à l'encontre du bien-fondé de la réclamation en honoraires elle-même.

L'analyse de la Cour d'appel

Dans sa décision, le juge Christian Immer rappelle que la permission d’appeler ne peut être accordée que si le demandeur démontre que la question en litige soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit ayant donné lieu à des décisions judiciaires contradictoires, ou encore, exceptionnellement, si le jugement donne lieu à une injustice flagrante ou intolérable.

Pour le juge Immer, les moyens d'appel de M. Daniel ne soulevaient pas de question d'intérêt général, n'étant d'intérêt que pour les parties, ni de question de principe, de question nouvelle ou de question de droit controversée.

Le juge souligne également que M. Daniel n'a invoqué aucun moyen de droit ou de fait à l'encontre du fond de la réclamation en paiement d'honoraires, de sorte qu'il n’a pas démontré qu'il était dans l'intérêt de la justice d'accorder la permission d'appeler, ni que le refus de le faire causerait une injustice flagrante.

La Cour d'appel a donc rejeté la demande, avec frais de justice.

L’avocat de M. Daniel n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment d’écrire ces lignes.