Loi spéciale pour Lac-Mégantic

Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé mardi dernier un projet de loi pour faciliter le remplacement et la reconstitution des greffes de notaires détruits lors de la tragédie ferroviaire, survenue à Lac-Mégantic cet été.

Selon les estimations de la Chambre des notaires du Québec, la destruction de 12 greffes a occasionné la perte de près de 100 000 actes notariés, incluant des contrats de mariage, des testaments, des mandats en cas d'inaptitude, et des actes d'achat et de vente de propriétés.

D'après Bertrand St-Arnaud, en plus de la perte d'un pan de l'histoire de la ville, l'accident laisse «aussi la perte, sur le plan juridique, d'une garantie précieuse de la protection des droits des citoyens qui l'habitent».

Des règles plus souples

Avec l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement veut donner des outils plus efficaces pour remplacer et reconstituer les actes détruits.

Si le Code de procédure civile prévoit le remplacement ou la reconstitution d'actes perdus ou détruits fortuitement par la soumission préalable de l'acte remplacé au tribunal, une situation telle que celle connue par la Ville de Lac-Mégantic n'est couverte par aucune disposition.

Le projet de loi prévoit une procédure allégée et déjudiciarisée: les actes détruits pourront être remplacés par l'insertion au greffe d'une copie authentique qui aura valeur d'original.

Dans le cas où le remplacement de l'acte serait impossible, le notaire pourra procéder à sa reconstitution sur demande d'une partie ou d'un tiers intéressé.

«Compte tenu du nombre élevé d'actes détruits, le respect des règles générales nécessiterait un trop grand investissement sur les plans humain et financier, en plus de nuire au fonctionnement efficace du système judiciaire. Voilà pourquoi, et exceptionnellement, le projet de loi prévoit des règles particulières», a conclu le ministre de la Justice.