Depuis trois ans, le comité présidé par l’ex-bâtonnière Madeleine Lemieux recommande que les victimes puissent être dédommagées, peu importe l’acte criminel qu’elles ont subi. Malgré tout, ces revendications ne trouvent que peu d'écho.
« Le rapport propose des changements pour répondre plus adéquatement aux besoins d’un plus grand nombre de personnes victimes d’actes criminels et pour rendre le régime d’indemnisation plus équitable à leur égard », a écrit Me Lemieux dans l’imposante proposition de réforme déposée en juin 2008.
Lacunes soulevées
Dans les lacunes soulevées par le comité, on cite l’exemple des femmes victimes de menaces de mort et de harcèlement, qui n’ont actuellement droit à aucune indemnité, parce que seules les tentatives de meurtre ou de voies de fait sont prévues à l’annexe du régime.
Le comité présidé par Madeleine Lemieux, juge essentielle l'indemnisation des victimesLe comité signale que « ces infractions ont souvent des effets dévastateurs pour les victimes » et que dans un contexte d’évolution de la criminalité, « il est essentiel de moderniser l’approche donnant lieu à l’indemnisation », l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) n’ayant pas été revue depuis 1972.
Délai de réclamation
Le comité recommande aussi que le délai de réclamation pour les victimes soit de trois ans, et non pas d’une année, comme c’est le cas actuellement.
« Il se peut que le préjudice ne se manifeste pas immédiatement ou que la victime n’en soit consciente que tardivement », peut-on lire dans le document, qui donne en exemple les victimes d’inceste.
Puis, les experts proposent que la rente viagère, montant versé mensuellement pour compenser les cas d’incapacité physique ou psychique, à la suite d’un acte criminel, soit remplacée par une indemnité forfaitaire maximale de 100 000 $.
La transformation impliquerait le rachat des rentes viagères actuellement versées.
« Cette proposition pourrait sembler coûteuse lors de son implantation. Cependant, elle aurait l’avantage d’arrêter la croissance du passif actuariel pour le gouvernement », écrit le comité, évaluant le coût de ce changement à 176 millions $.
Rapport caché?
Sceptique, le gouvernement Charest a d’abord demandé des compléments d’analyse, ensuite une contre-expertise faite par le spécialiste Pierre Dion.
Il s’est écoulé trois ans entre le dépôt du rapport Lemieux et sa discrète mise en ligne, en juin dernier.
En savoir plus...
Le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) est financé par :
La somme de 10 $ prélevée sur chaque constat d’infraction aux lois provinciales, principalement le Code de la sécurité routière (depuis 2002)
La suramende compensatoire imposée par un juge aux personnes condamnées pour un acte criminel
Les sommes recueillies en vertu de la Loi sur les produits criminellement obtenus
Revenus tirés de la contribution de 10 $ prélevée sur les infractions au code de la sécurité routière :
2009-2010 : 16 702 000 $
2010-2011 : 17 408 000 $
En 2010-2011, le FAVAC a versé 13,4 millions $ à différents organismes d’aide, alors que son budget de fonctionnement était de près de 1 million $.
Le fonds a aussi injecté 783 000 $ dans des campagnes de sensibilisation en matière de violence conjugale et sexuelle.
Un nouveau fonds bientôt?
Si le projet de loi 29 est adopté, la contribution de 10 $ par constat d’infraction au Code de la route passera à 14 $, afin de financer la création d’un nouveau fonds, le Fonds accès justice.
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