Ottawa dépose son projet de loi sur l'aide médicale à mourir

Ottawa a déposé jeudi un projet de loi qui légaliserait l'aide médicale à mourir pour tout adulte souffrant d'une affection incurable se trouvant « dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités » et dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Il ne serait pas nécessaire d'avoir un pronostic précis ou une prévision du moment de la mort pour se prévaloir de ce droit, précise la mesure législative C-14, parainnée par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et sa collègue à la Santé, Jane Philpott.

Le consentement à la mort devrait être libre et éclairé. Il doit être soumis par écrit, être attesté par deux témoins indépendants, et peut être retiré à tout moment, selon le projet de loi.

La mesure législative de 12 pages va beaucoup moins loin que ce qui avait été proposé par le comité parlementaire mixte spécial, qui préconisait un élargissement considérable de l'accès à l'aide médicale à mourir dans son rapport déposé en février dernier.

Ce comité suggérait que ce droit puisse être accordé aux personnes atteintes de troubles psychiatriques et, éventuellement, aux mineurs. Il proposait aussi de permettre que des patients puissent consentir préalablement à l'aide médicale à mourir avant de perdre leurs capacités mentales. Les députés conservateurs siégeant sur ce comité avaient livré un rapport dissident.

Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter un projet de loi donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015.

Le plus haut tribunal au pays a reconnu dans l'arrêt historique le droit, pour des adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris un handicap, causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables, d'obtenir une aide médicale à mourir.

Le temps presse pour les élus, puisqu'il ne reste que six semaines de travaux à la Chambre des communes avant la date butoir du 6 juin fixée par la CSC, qui avait accordé un délai de quatre mois au gouvernement.

D'ici là, le projet de loi déposé jeudi par le gouvernement doit faire l'objet de trois lectures aux Communes et au Sénat, puis l'examen d'un comité parlementaire et d'un comité sénatorial qui, chacun, peut entendre des témoins.

Les partis de l'opposition ont d'ores et déjà prévenu qu'il n'était pas question de limiter le temps des débats.

Le député conservateur Gérard Deltell, qui a siégé sur le comité mixte mandaté pour faire des recommandations au gouvernement dans le dossier, estime qu'un débat si chargé en émotion ne peut se faire « sous pression ».

Les députés libéraux pourront voter selon leur conscience, à l'exception des ministres, qui seront tenus de voter en faveur, a-t-on confirmé jeudi au gouvernement.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, avait affirmé en février dernier qu'une ligne de parti serait imposée pour ce vote, mais face au mécontentement que cela avait provoqué au sein des troupes libérales, il avait fait marche arrière.

Les députés du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois pourront voter librement sur le projet de loi, ont confirmé chacun des partis.