Pas d’action collective contre le Service correctionnel du Canada

Il n’y aura pas de recours collectif contre le Service correctionnel du Canada…

C’est ce qu’a décidé la Cour supérieure du Québec en rejetant la demande de Joëlle Beaulieu, une autochtone, membre de la nation Ojibwe, qui est détenue à l’établissement pour femmes de Joliette depuis environ deux ans.

Mme Beaulieu désirait intenter une action collective pour les personnes détenues depuis le 13 mars 2020 dans l’un des établissements correctionnels fédéraux du Québec et qui ont contracté la COVID-19.

La détenue, qui a elle-même attrapé la maladie au début de la pandémie, soutient avoir vécu des conditions d’isolement difficiles.

« (Joëlle Beaulieu) ne pouvait sortir de sa chambre pour aller aux toilettes que lors de la ronde des officiers, à chaque cinquante minutes. Si une envie lui prenait entre les rondes des officiers, elle devait faire ses besoins dans sa chambre, dans un contenant », soutenait par exemple sa demande introductive d’instance.

Mme Beaulieu était représentée par Me Philippe Larochelle, de Larochelle Avocats, et Marie-Claude Lacroix, de Simao Lacroix.

Le Procureur général du Canada était représenté par Mes Marjolaine Breton, Dominique Guimond, Toni Abi Nasr et Éric Lafrenière, de Justice Canada.

Isoler pendant 14 jours

Mme Beaulieu a été isolée pendant 14 jours à partir du 1er avril 2020, date à laquelle elle a obtenu un résultat positif à la COVID-19.

« Elle n’avait droit par ailleurs qu’à quinze minutes par jour à l’extérieur de sa cellule pour prendre sa douche et utiliser le téléphone pour communiquer avec ses proches et son avocat. L’accès à l’eau potable lui était restreint pendant cette période, et elle aurait souffert de la soif à de nombreuses reprises. // Elle soutient que lorsqu’elle utilisait le bouton d’urgence dans sa cellule pour demander de l’aide, les représentants du SCC étaient “secs et avaient une mauvaise attitude à son égard”. »

La détenue reprochait au Service correctionnel du Canada (SCC) le caractère « insuffisant, désorganisé et improvisé » des mesures qu’il a mises en place, échouant ainsi à offrir selon elle un milieu de vie « sain et sécuritaire » aux détenus.

Pas de caractère systémique

Le juge Sylvain Lussier, après avoir examiné les plaidoyers, a rejeté la demande d’action collective de Mme Beaulieu, estimant que son dossier ne présente aucun « caractère systémique ».

« Aucun fait allégué ne permet d’avancer que la situation est extrapolable à d’autres détenus, à l’Établissement de Joliette ou ailleurs, en mars 2020 ou après. Le Tribunal ne peut présumer que la situation que la demanderesse allègue avoir vécue l’a été par les autres membres du groupe proposé », indique par exemple sa décision.

Il a toutefois reconnu que Mme Beaulieu a peut-être suffisamment d'éléments en ses mains pour intenter une « action personnelle ».

« Madame Beaulieu a minimalement établi un droit d’action personnel à l’encontre du SCC pour avoir contracté la COVID et ne pas avoir été traitée avec déférence une fois tombée malade. Même si les moyens évoqués par le PGC pour contester ses prétentions sont sérieux, il n’appartient pas au juge de l’autorisation de les retenir pour rejeter l’action. Il faudrait les établir par la preuve. »

Réduire les risques ?

Joint par Droit-inc, les avocats de Joëlle Beaulieu n’avaient pas donné suite à notre demande d’entretien au moment d’écrire ces lignes.

Le Service correctionnel se dit « déterminé » à réduire les risques associés à la COVID-19.

« La santé et la sécurité des délinquants, de nos employés et du public demeurent une priorité absolue durant cette pandémie. Le SCC est déterminé à réduire les risques associés à la COVID-19 dans le cadre de toutes ses opérations et à assurer la sécurité de ses employés, des délinquants et du public. »