Pas de cession de créance pour les avocats

L’ARQ contestait la validité d’une entente entre le cabinet d’avocats et conseillers d’affaires Dupuis Paquin et M. Archambault et Enico où il devait y avoir une cession de créance éventuelle, jusqu’à concurrence du montant des honoraires.

La Cour supérieure du Québec lui avait donné raison en 2012, précisant qu’un avocat ne peut pas se porter acquéreur d’un droit litigieux. La Cour d’appel avait endossé la décision du tribunal inférieur, en avril 2013.

Dupuis Paquin a fait appel de la décision en Cour suprême, qui a refusé la cause.

Pour Dupuis Paquin, cette formule, qui se veut un mécanisme de garantie qui lui aurait permis de se payer avant tout autre créancier, vise à permettre à des entreprises en difficulté l’accès à la justice en obtenant une représentation devant les tribunaux.

La décision du plus haut tribunal du pays de ne pas entendre la cause signifie que les avocats ne peuvent se garantir des honoraires avec des mécanismes de cession de créances.

Ainsi, des justiciables qui éprouvent des difficultés financières pourraient avoir peine à se trouver des avocats pour prendre en main leur cause.

Parallèlement, dans un jugement rendu le 23 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a ordonné à l’ARQ de verser un montant total de quelque quatre millions de dollars à Jean-Yves Archambault et Enico.

Jean-Yves Archambault, le fondateur d’Enico, une PME spécialisée dans les technologies d’automatisation, a ainsi gagné son combat pour laver sa réputation, après sept ans de recours juridiques.

Une cascade d’erreurs administratives à l’ARQ a mené à la saisie de son compte bancaire et à la perte de son entreprise. Alors qu’il devait environ 80 000 $ au fisc à cause d’un changement de logiciel comptable, on l’a fait cotiser pour des sommes astronomiques dépassant 1,8 million $.

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