Peines minimales: le Barreau du Québec pourra contester une loi fédérale

Le gouvernement fédéral a tenté, en vain, d'empêcher le Barreau de porter cette affaire devant les tribunaux.

En Cour supérieure et en Cour d'appel du Québec, Ottawa a plaidé que la requête du Barreau pour un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés était irrecevable. D'après Ottawa, le Barreau n'a pas l'intérêt suffisant pour entreprendre ce recours. Les deux tribunaux ont donné tort au gouvernement fédéral.

Et voilà que la Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause.

En 2012, lorsque C-10 a été adopté, le Barreau du Québec s'est tourné vers les tribunaux, estimant que les peines minimales en matière criminelle ne contribuent pas à protéger les citoyens. De l'avis du Barreau, elles portent aussi atteinte à l'indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice.

Maintenant que ce premier obstacle posé par Ottawa est contourné, un juge de première instance pourra statuer sur la constitutionnalité de la loi.