Poursuite touchant le français, des documents déposés en anglais

Les conseils scolaires de langue française dénoncent l'approche adoptée par le gouvernement.

Cinq conseils scolaires de langue française dénoncent la décision des avocats du gouvernement ontarien de déposer des documents rédigés en anglais dans le cadre d’une poursuite sur le financement du transport scolaire.

Dans une lettre à la ministre de l’Éducation Jill Dunlop datée du 22 novembre et dont Radio-Canada a obtenu copie, les représentants des conseils accusent la province d’avoir « mandaté ses procureurs de déposer et de signifier des documents uniquement en anglais ».

« Cette démarche mine le droit à l’accès à la justice en français par les francophones et la légitimité de cette langue dans des procédures devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario », peut-on lire dans la lettre des conseils scolaires.

Dans un courriel, Jack Fazzari, attaché de presse du procureur général, écrit que ni la Loi sur les tribunaux judiciaires ni la Loi sur les services en français n’exigent que les documents dans un litige civil soient traduits dans les deux langues officielles.

« Cependant, lorsque des inquiétudes ont été soulevées par les conseils scolaires, l’Ontario a traduit les documents en question », a précisé Jack Fazzari.

En Ontario, une instance est considérée comme « bilingue » si l’une des parties dépose un document en français, explique le professeur de droit linguistique François Larocque, à l’Université d’Ottawa.

Lorsqu’un tel scénario se produit, le gouvernement demeure néanmoins dans ses droits de déposer des documents en anglais et de plaider en anglais, dit le professeur Larocque. L’autre partie peut néanmoins réclamer la traduction du matériel.

Une approche « malavisée »

Si l’Ontario peut déposer des documents en anglais, l’approche demeure « malavisée », pense François Larocque.

« C'est une décision qui est difficile à comprendre, difficile à réconcilier, puis certainement qui manque de sensibilité et de respect envers les requérants », ajoute-t-il.

De surcroît, la traduction pourrait retarder les procédures, observe M. Larocque. « Si je me mets dans les souliers d'un juge dans le cadre d'un litige entourant l’article 23 (de la Charte), je n'accueillerais pas très chaleureusement des retards qui sont causés délibérément ou qui auraient pu facilement être évités », dit-il.

« La Cour suprême le dit : dans les litiges concernant l'article 23, les retards sont particulièrement sérieux », explique le professeur.