Québec accuse un juge d’une demi-douzaine d’erreurs de droit!

La Ville de Québec en appelle du jugement de 82 pages qui a été rendu à la Cour supérieure du Québec par l’Honorable Bernard Godbout le 19 septembre dernier.

Elle accuse le magistrat d’avoir annulé de façon illégitime le Règlement sur l’imposition des quotes-parts d’agglomération des villes défusionnées auxquelles elle refuse de rembourser les 38 millions de dollars qu’elle est accusée de leur avoir surfacturés depuis 2008.

La demande d’appel des avocats de la ville-mère a été autorisée lundi dernier et sera bientôt déposée au greffe du tribunal concerné.

Dispositions réglementaires non conformes

De leur côté, les villes concernées, soient l’Ancienne-Lorette et Saint-Augustin, soulignent une entente politique qu’elles avaient signée avec la Ville de Québec en 2009 sous le joug de l’ancienne ministre Nathalie Normandeau.

Les demanderesses prétendent que la Ville de Québec contourne délibérément l’entente en adoptant des dispositions réglementaires non conformes à cette dernière, notamment en ayant recours à des stratégies comptables qui font augmenter leur quote-part via l’attribution de dépenses qui ne leur reviennent pas et en s’attribuant des revenus dont la totalité ou une part devrait aussi bénéficier à leur agglomération.

Or, celle qu’on surnomme « la vieille capitale » défend que l’entente n’a pas de valeur, car le juge l’a « transformée en contrat, dont l’objet est contraire à l’ordre public ».

Demi-douzaine d’erreurs de droit

Au final, la Ville de Québec accuse le juge d’avoir commis une demi-douzaine d’erreurs de droit avant de rendre son jugement, notamment en calculant certaines dépenses contestées dans la catégorie des dépenses mixtes, plutôt que dans les dépenses d’agglomération ou de proximité, ce qui fausse les données.

La Ville de Québec n’a pas dit son dernier mot. Elle juge excessif les quatre millions de dollars qui lui sont réclamés en frais juridiques, mais elle a bien l’intention de continuer à se battre, s’objectant aussi à assumer seule l’important déficit qu’on lui attribue et qui découle des régimes de retraite qui datent de l’époque où les défusions n’avaient pas encore eu lieu.