Recours collectif autorisé contre le fédéral

L'action collective représente 8360 personnes qui ont été détenues dans 87 prisons provinciales ou territoriales par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) entre 2016 et 2023.

Dans sa décision rendue vendredi, la Cour a rejeté chacune des 15 objections soulevées par les avocats du gouvernement canadien qui tentaient de stopper ce recours.

« Des personnes étaient incarcérées à des fins d’immigration dans des prisons provinciales et faisaient face aux mêmes conditions que les détenus criminels, y compris la cohabitation avec des délinquants violents, l’utilisation de chaînes et de menottes, des fouilles à nu, et de strictes restrictions de contact et de mouvement », écrit le juge Benjamin Glustein.

Les avocats représentant les demandeurs sont Mes Jonathan Foreman, Jean-Marc Metrailler, Subodh Bharati et W. Cory Wanless.

Les avocats représentant le gouvernement fédéral sont Mes David Tyndale, Rishma Bhimji, Nimanthika Kaneira et Jazmeen Fix.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont détenus par l'ASFC en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne sont pas accusés d'un crime.

« Selon le droit canadien et international, la détention liée à l’immigration est de nature administrative et ne peut être punitive. Néanmoins, l’ASFC a pour pratique de longue date de détenir des milliers de personnes à des fins d’immigration dans des prisons provinciales en vertu d’ententes avec les provinces et territoires. Cette pratique viole leurs droits garantis par la Charte », allègue la poursuite.

Le gouvernement fédéral n'a toujours pas indiqué s'il allait porter en appel la décision de la cour ontarienne.

Des douzaines de fouilles à nu

L'un des plaignants représentant les personnes détenues pour des raisons d’immigration est Tyron Richard, originaire de la Grenade.

M. Richard a passé 18 mois dans trois différentes prisons ontariennes à sécurité maximale de janvier 2015 à juillet 2016, même s'il n'était pas considéré comme un danger. Il était détenu pour risque de fuite.

Durant son incarcération, il a subi des douzaines de fouilles à nu.

« Je devais me déshabiller, me retourner, me pencher, écarter mes fesses, subir une inspection de mon anus par un gardien muni d'une lampe de poche, et ensuite subir une inspection visuelle en dessous et autour de mes organes génitaux », a déclaré M. Richard dans une déclaration assermentée. « Je décrirais ma vie en prison comme un enfer où je pleurais presque tous les jours ».

« Je n’avais aucune intimité avec mon compagnon de cellule ou les gardiens à l’extérieur. Les toilettes étaient à la vue de tous dans la cellule », a-t-il dit.

Durant ces 18 mois, la communication avec les amis et la famille a été extrêmement difficile. « Les visites se faisaient sans contact, dans des cabines à travers une vitre, à l'aide d'un téléphone, et étaient limitées à seulement 15 à 20 minutes », a-t-il ajouté.

M. Richard a retrouvé son statut de résident permanent et a entamé le processus pour devenir citoyen canadien.

« Je suis fier de pouvoir désormais me battre contre cette pratique inhumaine au nom de ce groupe pour garantir que cela n'arrive à personne d'autre », a affirmé M. Richard dans une déclaration fournie par ses avocats.

L'ASFC peut détenir des ressortissants étrangers, y compris des demandeurs d'asile, si elle juge que leur identité est mal établie, qu'ils représentent un danger pour la sécurité publique ou qu'ils constituent un risque de fuite, c'est-à-dire si l'agence craint qu'ils ne se présentent pas à une procédure d'immigration, comme un renvoi. Au fil des ans, plus de 80 % des personnes détenues l’ont été pour risque de fuite.

Quand l'agence détient des personnes, elle peut les envoyer dans l'un de ses trois centres de surveillance de l'immigration ou dans des prisons en vertu d'ententes avec les gouvernements provinciaux. Depuis 2022, la plupart des provinces se sont retirées de ces ententes, certaines affirmant que la pratique est contraire aux obligations du Canada en matière de droits de la personne.