Réforme du Sénat : la Cour d'appel se prononce

Le projet de réforme du Sénat du gouvernement conservateur, s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l'assentiment d'une majorité des provinces, a tranché la Cour d'appel du Québec dans son opinion rendue jeudi.

Le gouvernement du Québec avait demandé à la Cour d'appel de se prononcer sur la constitutionnalité du projet du gouvernement Harper.

Car Québec soutient que le fédéral ne peut agir unilatéralement pour faire ces changements et doit plutôt obtenir l'accord des provinces.

La Cour d'appel, dans une opinion unanime, vient de lui donner raison.

Dans le projet de loi fédéral C-7 déposé en juin 2011, le gouvernement Harper propose de limiter à neuf ans le mandat des représentants de la Chambre haute _ plutôt qu'une retraite à 75 ans _ et suggère un processus d'élection des candidats, pour les provinces qui souhaiteraient le faire.

Ottawa juge qu'il peut apporter ces changements au Sénat par simple loi, sans obtenir l'accord des provinces, et sans passer par le plus lourd et complexe processus d'amendement constitutionnel.

Mais la Cour d'appel a plutôt donné raison à Québec: les changements proposés requièrent bel et bien un amendement constitutionnel.

Pour ainsi modifier la Chambre haute, le fédéral doit obtenir l'accord du Sénat, de la Chambre des Communes, et du deux tiers des provinces, dont la population représente au moins 50 pour cent de celle du pays, a jugé la Cour d'appel.

Bien après la demande de renvoi de Québec devant la Cour d'appel, le gouvernement Harper avait déposé en février son propre renvoi devant la Cour suprême du Canada sur son projet de réforme.

Les deux renvois ne sont toutefois pas identiques, car devant la Cour suprême, Ottawa demande notamment aussi s'il peut unilatéralement abolir la Chambre haute. La Cour suprême doit entendre la demande du gouvernement Harper à la mi-novembre.