Refuser le port du masque n’est pas une excuse

Un locataire demandait l’annulation d’une décision du tribunal administratif du logement, parce que celle-ci avait été prise en son absence. Et pour justifier cette absence, le locataire expliquait qu’il avait refusé de porter le masque requis pour entrer en salle d’audience.

À la suite de cette audience déroulée le 20 avril, le tribunal administratif du logement avait décidé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, au motif que ce dernier n’avait pas payé les loyers des mois de février, mars et avril.

Seul le locateur était présent à l’audience du 20 avril, le locataire n’ayant pas pu se présenter: il avait refusé de porter un masque pour accéder au tribunal.

Le locataire a demandé la rétractation de la décision, arguant qu’il n’avait pas pu se défendre, étant donnée son absence à l’audience. Le juge administratif Marc Lavigne a rejeté cette demande.

« En matière de rétractation, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux », écrit le juge administratif dans sa décision prise le 25 juin de maintenir le jugement donné en avril.

« Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence du locataire et lui permettre de reprendre tout le processus, alors qu’il doit cinq mois de loyer », conclut le juge Marc Lavigne, en rejetant la demande de rétractation.